Traduction de «saisir le médiateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

médiateur urbain [ médiateur de rue ]
urban mediator [ street mediator ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, à compter de 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.

Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, depuis 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.

Parmi ceux-ci figurent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or to take part in a European Citizens' Initiative.

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;
35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children's mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds that any citizen may bring a matter before the mediator in their home country or in the country in which, in his or her opinion, his or her rights have not been respected;

D. considérant que l'article 43 (intitulé "Médiateur") de la Charte dispose que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",
D. whereas Article 43 (Ombudsman) of the Charter provides: "Any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has the right to refer to the Ombudsman of the Union cases of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role",

Le Médiateur européen a par conséquent conseillé aux plaignants de saisir le Médiateur national espagnol dans la mesure où les activités de l'administration espagnole sont concernées.
The European Ombudsman has therefore advised the complainants to turn to the Spanish national ombudsman insofar as the activities of the Spanish administration are concerned.

D. considérant que l'article 43 (Médiateur) de la Charte établit que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",
D. whereas Article 43 (Ombudsman) of the Charter stipulates that "Any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has the right to refer to the Ombudsman of the Union cases of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role",

D. considérant que l'article 43 (médiateur) de la Charte prévoit que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles";
D. whereas Article 43 (Ombudsman) of the Charter stipulates that 'Any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has the right to refer to the Ombudsman of the Union cases of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role',

A. considérant que le chapitre V de la Charte des droits fondamentaux, consacré à la "citoyenneté”, dispose en son article 43 ("médiateur”) que "Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles”,
A. whereas the Charter of Fundamental Rights (Chapter V, Citizens' Rights) states (Article 43, Ombudsman) that 'any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has the right to refer to the Ombudsman of the Union cases of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role',

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur. 2. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman. 2. Any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having his registered office in a Member State of the Union may, directly or through a Member of the European Parliament, refer a complaint to the Ombudsman in respect of an instance of maladministration in the activities of Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.