Traduction de «saisir la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir la justice
go to law

saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation
to request the Court of Justice for a ruling on interpretation

saisir la Cour de justice
bring an action before the Court of Justice

saisir la Cour de justice de l'Union européenne
to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]
attach a debt

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

saisir le tribunal de
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi d'autres coûts, les frais de justice peuvent dissuader des demandeurs de saisir la justice.
Among other costs, court fees may discourage claimants from taking court action.

Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.
These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.

Parmi d'autres coûts, les frais de justice peuvent dissuader des demandeurs de saisir la justice .
Among other costs, court fees may discourage claimants from taking court action .

E. considérant qu'en raison de leur statut juridique, les migrants sans papiers se voient fréquemment refuser l'accès à un logement décent, aux services de santé de base et d'urgence, et à l'éducation; considérant que leur statut juridique sans papiers ne leur permet pas d'être protégés contre l'exploitation par le travail sur le lieu de travail ou contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques; considérant que leur statut juridique ne leur permet pas de saisir la justice;
E. whereas on account of their legal status, undocumented migrants are frequently denied access to decent housing, basic and emergency healthcare services, and schooling; whereas their undocumented legal status prevents them from being protected against labour exploitation in the workplace or from physical and mental abuse; whereas that legal status does not allow them to seek access to justice;

La possibilité de joindre des prétentions individuelles et de les faire valoir collectivement peut constituer une amélioration de l’accès à la justice, en particulier lorsque le coût des actions individuelles risque de dissuader les particuliers lésés de saisir la justice.
The possibility of joining claims and pursuing them collectively may constitute a better means of access to justice, in particular when the cost of individual actions would deter the harmed individuals from going to court.

Entre autres coûts, les frais de justice peuvent dissuader des demandeurs de saisir la justice, notamment dans les États membres où ces frais sont disproportionnés.
Among other costs, court fees may discourage claimants from taking court action, in particular in those Member States where court fees are disproportionate.

En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).
Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.

Le fait que les organismes professionnels aient la possibilité d'ester en justice ne doit naturellement pas empêcher le titulaire des droits de saisir la justice en son nom propre.
Obviously the fact that professional bodies are not entitled to initiate proceedings must not be allowed to prevent right-holders from taking action on their own behalf.

Ces procédures doivent être adéquates et efficaces, à savoir qu'en cas de différend concernant un virement transfrontalier, il doit être plus rapide et moins coûteux pour le client de s'adresser à un organe extrajudiciaire que de saisir la justice; autrement dit, la procédure mise en place doit offrir une véritable alternative.
Procedures should be adequate and effective: complaining to such an alternative dispute settlement body about cross-border credit transfers should be more expedient and less costly for the customers than to go to court, i.e. the procedure in place should really be an alternative.