Vertaling van "saisir la chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir la Chambre d'une question
raise a matter on the floor of the House/to

saisir la Chambre d'une question en cours de séance
raise a matter on the floor

saisir la Grande Chambre de recours
refer a question to the Enlarged Board of Appeal

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

chambre parlementaire
parliamentary chamber

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

Je ne crois pas que cela devrait faire l'objet d'un rapport à la Chambre, parce qu'à mon avis il ne s'agit pas d'un problème suffisamment sérieux dont nous devrions saisir la Chambre et dont nous devrions faire rapport à la Chambre.
I don't think it should go as a report to the House, because I just don't think it's a serious enough problem that we should task the House with it or report to the House on it.

Le paragraphe (1) de l’article 68 prescrit deux manières de présenter les projets de loi d’intérêt public : dans un cas, un député propose officiellement une motion demandant la permission de saisir la Chambre du projet de loi, après avoir donné un préavis d’au moins 48 heures; [1] dans l’autre, un comité dépose son rapport après avoir reçu l’ordre de la Chambre d’élaborer et de déposer le projet de loi.
Section (1) of Standing Order 68 provides two methods by which public bills can be introduced in the House: by a Member moving formally for leave to introduce a bill after having given at least 48-hours’ notice, [1] or by a committee reporting after having been ordered by the House to prepare and bring in a bill.

Un député qui désire proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » en vertu des dispositions du présent article du Règlement doit remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont il propose la discussion.
A Member wishing to move, “That this House do now adjourn”, under the provisions of this Standing Order shall give to the Speaker, at least one hour prior to raising it in the House, a written statement of the matter proposed to be discussed.

7. Le demandeur peut saisir la chambre de recours désignée conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° ./.[instituant l'Agence] d'un recours contre les décisions de l'Agence ou son absence de réaction dans les délais visés au paragraphe 5 .
7. The applicant may bring an appeal before the Board of Appeal designated under Article 51 of Regulation (EU) No ./. [establishing a European railway agency] against decisions of the Agency or its failure to act within the time limits referred to in paragraph 5 .

7. Le demandeur peut saisir la chambre de recours désignée conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° ./.[instituant l'Agence] d'un recours contre les décisions de l'Agence ou son absence de réaction dans les délais visés au paragraphe 5.
7. The applicant may bring an appeal before the Board of Appeal designated under Article 51 of Regulation (EU) No ./. [establishing a European railway agency] against decisions of the Agency or its failure to act within the time limits referred to in paragraph 5.

l)afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
(l)in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

Je veux, par ces propos, reconnaître la volonté du député de saisir la Chambre de la question du bien-être du Parlement, et de la Chambre des communes, et de ce que cela signifie dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre.
I enter into the debate with that preface to demonstrate that I acknowledge, recognize and welcome his interest in trying to have us be seized with the issue of the well-being of Parliament and the House of Commons and what that means in a constitutional democracy such as ours.

Bien qu'il ait été décidé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, parlant au nom du gouvernement, a exprimé son appui pour la mesure qui a été présentée et a offert au député d'en saisir la Chambre dans les plus brefs délais (1825) En fait, les gens dans cette Chambre et nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays reconnaîtront que le premier ministre lui-même a déclaré publiquement, tant à l'étranger qu'à l'extérieur de cette enceinte, ainsi que dans le discours du Trône, que c'était un dossier que le gouvernement prenait très au sérieux et que le gouvernement voulait l'aborder très rapidement.
Although consent has not been given for this to be a votable motion, the deputy leader of the government in the House of Commons on behalf of the government has indicated support for the initiative that has been put forward and has put an offer to the member to deal with it expeditiously (1825) Indeed, the people in the House and across the country will recognize that no less than the Prime Minister of Canada has indicated by public statements abroad, by statements outside of this place and also in the speech from the throne that this is an issue the government takes very seriously. It is an issue on which the government wishes to find a forum to deal with it very quickly.