Traduction de «saisir l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir la Haute Autorité
to raise the matter with the High Authority

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

saisir les autorités d'une affaire
notify the authorities

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010.
Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094 /2010.
Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph , the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/ 2010 .

«Lorsqu’une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d’un État membre d’accueil qu’elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu’il lui est, dans la pratique, interdit d’exercer son droit à procéder à ces vérifications ou qu’il est dans la pratique interdit à ces autorités de contrôle d’exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1094/2010.
"Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member state that it intends to carry out on-site verifications in accordance with paragraph 1 and where that supervisory authority is practically prohibited to exercise its right to carry out those on-site verifications or where those supervisory authorities are practically prohibited to exercise their right to participate in accordance with paragraph 2, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19, paragraphs 1 to 3 and 6, of Regulation (EU) No 1094/2010 EIOPA.

«Lorsqu’une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d’un État membre hôte qu’elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au premier alinéa et lorsqu’il lui est pratiquement interdit d’exercer son droit à procéder à cette inspection sur place, l’autorité de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1094/2010.
"Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member state that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph and where that supervisory authority is practically prohibited to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19, paragraphs 1 to 3 and 6, of Regulation (EU) No 1094/2010.

Lorsqu'une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu'une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines , ou lorsque l 'autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa , l'autorité qui a fait la demande peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094 /2010.
Where the request to another supervisory authority to have a verification carried out in accordance with this paragraph has not been acted upon within two weeks , or where the supervisory authority is unable in practice to exercise its right to participate in accordance with the third subparagraph , the requesting authority may refer the matter to EIOPA and may request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d'États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part d'une autorité compétente dans des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération ou la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes peuvent saisir l'AEMF, laquelle peut agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l'article 3, point b) iii) ou point d) iv), du présent règlement.
In the event of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Regulation requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, in so far as the disagreement is not related to point (b)(iii) or to point (d)(iv) of Article 3 of this Regulation.

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d'États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part d'une autorité compétente dans des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération ou la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes peuvent saisir l'AEMF, laquelle peut agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l'article 3, paragraphe 1, point b) i), ou point d) i), du présent règlement.
In the event of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Regulation requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, in so far as the disagreement does not relate to point (b)(i) or to point (d)(i) of Article 3(1) of this Regulation.

Si l'autorité requérante et l'autorité requise sont en désaccord, l'autorité requise peut saisir la Commission, qui rend un avis conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
If the applicant authority and the requested authority are not in agreement, the requested authority may refer the matter to the Commission, which shall issue an opinion in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).