Vertaling van "saisir et confisquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

bien(s) confisqué(s)
forfeit

perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisquer
estreat

confisquer un document
confiscate a document | forfeit a document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle.
Věra Jourová, the EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, welcomed the vote in Parliament which marked the final adoption of the anti-money laundering package: “Serious and organised crime is driven by profit - tracing the illicit proceeds of crime back to the criminal networks is essential both to detect, prosecute and dismantle those networks and to seize and confiscate their criminal wealth.

Troisièmement, le projet de loi étend les pouvoirs afférents à l'application de la loi pour confisquer les produits du crime et, en particulier, les profits de l'organisation criminelle, et saisir et confisquer les biens utilisés pour réaliser le crime.
Third, the bill broadens the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime and, in particular, the profits of criminal organizations, and to seize and forfeit property that was used in the crime.

Cette activité qui est une «opération à faible risque et à forte rentabilité pour la criminalité organisée», devrait devenir une activité très risquée et peu rentable. L’UE devrait renforcer son action pour que la traite des êtres humains ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les profits concernés.
It must be converted from a “low risk/high reward enterprise for organised crime” into a high risk/low reward activity. The EU should step up its operations to ensure that trafficking in human beings does not generate any economic advantage and, where profits are made, to seize and confiscate all of them.

Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen, le blanchiment d'argent est au cœur même de la criminalité organisée et il faut l'éradiquer partout où il existe; le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.
According to paragraph 51 of the conclusions of the Tampere European Council, money laundering is at the very heart of organised crime, and should be rooted out wherever it occurs; the European Council is determined to ensure that concrete steps are taken to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds of crime.

Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent pour faire respecter l'interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu'un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés.
Law enforcement must use all the resources and capacity available to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.

Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent[xx] pour faire respecter l’interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés[xxi]. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d’autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d’enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.
Law enforcement must use all the resources and capacity available[xx] to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.[xxi] The investigation of human trafficking should be afforded the same priority as other areas of organised crime in that specialist investigative techniques and disruption strategies should be employed.

Mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime
Concrete steps to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds of crime

dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime,
Tracing, freezing seizing and confiscating the proceeds of crime

Le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.
The European Council is determined to ensure that concrete steps are taken to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds of crime.

Ces dispositions comprennent l'autorité d'inspecter, de fouiller, de saisir, de confisquer et de disposer des articles saisis ainsi que d'autres dispositions compatibles avec le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois fédérales touchant l'environnement et les ressources naturelles.
These include provisions relating to inspections, searches, seizures, forfeiture and disposal of property as well as others consistent with the Criminal Code, the charter of rights and other federal enactments respecting the environment and natural resources.