Vertaling van "saisines soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

saisine | saisine héréditaire
seizin | seisin

saisine [ saisine de la cour ]
reference [ referral to the court ]

covenant de saisine | engagement de saisine
covenant for seisin

délivrance de saisine | livrée de saisine
livery of seisin

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

livrée de saisine
livery of seisin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs ou corapporteurs pour cette saisine spécifique.
In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) or co-rapporteur(s) for this specific referral.

Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs pour cette saisine spécifique.
In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) for this specific referral.

Elle entend également garantir que les rapporteurs et les corapporteurs des États membres soient rémunérés de manière équitable, afin qu'ils soient incités à se porter volontaires pour les missions de traitement des saisines.
She also wants to ensure that rapporteurs and co-rapporteurs from the Member states are fairly remunerated, in order to incentivise them to volunteer for the work involved in handling referrals.

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

Conformément aux nouvelles règles en matière d'infractions, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under its new infringement policy, in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to the Court.

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

Selon les nouvelles règles, en cas de manquement à l'obligation de transposer la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut à présent demander que des sanctions pécuniaires soient appliquées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy, in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission now can ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission demande désormais systématiquement que des sanctions pécuniaires lui soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under the new policy, in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission now systematically asks for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

11. note qu'à la suite de l'adhésion de l'UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l'Homme que la Cour de justice de l'Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, et indique que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise;
11. Notes that, following the EU's accession to the ECHR, it might occur that both the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union have jurisdiction in certain cases, and points out that simultaneous referrals to the two Courts will not be admissible;

2 bis. Les États membres veillent à ce que les services linéaires et non linéaires soient soumis à un contrôle exercé soit par les autorités de régulation nationales existantes, soit par des autorités nationales mises en place récemment; au respect du pluralisme; à ce que les consommateurs soient informés des procédures de recours et de saisine d’une autorité de régulation nationale ou de l’autorité compétente, de manière à faire valoir leurs droits bafoués suite au non-respect des dispositions de la présente directive.
2 a. Member States shall ensure that both linear and non-linear services are subject to control either by existing national regulatory authorities or by newly established national authorities; that pluralism is respected; that consumers are informed about procedures for redress and for bringing a case with the national regulatory authority or the relevant authority, in order to vindicate rights infringed as a result of non-compliance with the provisions of this Directive.