Vertaling van "saisine répétée du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisine répétée du Parlement
renewed referral to Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de réforme des partis politiques européens et des fondations politiques européennes apporte une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de combler les lacunes qui ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens.
The proposed reform of the European Political Parties and Foundations addresses repeated demands from the European Parliament to close the loopholes that lead to abuse of European taxpayers' money.

Le Parlement européen met en avant, comme l’un des principaux garde-fous contre la saisine abusive des juridictions, le principe, habituellement admis dans les litiges civils, selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens, et fait valoir son application dans les procédures de recours collectif également.
As one of the central safeguards against abusive litigation, the European Parliament points out that the ‘loser pays’ principle usually prevailing in civil disputes should apply also in collective cases.

3. L'ordonnateur du Parlement européen peut exclure un parti politique européen ou une fondation politique européenne de futurs financements de l'Union pendant un délai allant jusqu'à cinq ans, ou jusqu'à dix ans en cas d'infraction répétée pendant une période de cinq ans, lorsqu'il ou elle a été jugé(e) coupable des infractions énumérées au paragraphe 2, points a) v) et a) vi).
3. The Authorising Officer of the European Parliament may exclude a European political party or a European political foundation from future Union funding for up to five years, or up to 10 years in cases of an infringement repeated within a five-year period, when it has been found guilty of any of the infringements listed in points (v) and (vi) of point (a) of paragraph 2.

La décision de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans un délai d'un mois après la saisine du Parlement européen et du Conseil.
The decision to mobilise the EGF shall be taken jointly by the European Parliament and the Council within one month of the referral to the European Parliament and to the Council.

se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.
If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.

Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la recherche, du développement technologique et du rôle accru que joue la connaissance dans la croissance économique ainsi que dans le bien-être social et environnemental,en particulier dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union
The European Parliament has repeatedly stressed the importance of research, technological development and the increased role of knowledge for economic growth and social and environmental well-being, in particular in its resolution of 10 March 2005 on science and technology — Guidelines for future European Union policy to support research

4.5. invite également le Parlement européen à parvenir, indépendamment de la coopération qui existe déjà entre cette institution et le Comité au niveau des rapporteurs, à des accords avec le Comité en ce qui concerne les modalités de consultation du Comité, tant en ce qui concerne la saisine obligatoire que les saisines à l'initiative du Parlement européen;
4.5. also calls on the European Parliament, in parallel with the existing cooperation between it and the Committee at rapporteur level, to agree with the Committee arrangements for consultation, whether mandatory or on the Parliament's initiative;