Traduction de «saisine initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisine [ saisine de la cour ]
reference [ referral to the court ]

saisine | saisine héréditaire
seizin | seisin

saisine en Équité | saisine en equity
equitable seisin

délivrance de saisine | livrée de saisine
livery of seisin

covenant de saisine | engagement de saisine
covenant for seisin

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale
initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter

initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]
designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intervalle, le Parlement peut engager la phase initiale de la procédure d'approbation, à savoir les examens en commission (étant entendu que le vote, du moins en plénière, ne pourra intervenir avant la signature du protocole puis la transmission officielle – saisine – par le Conseil de la demande d'approbation par le Parlement; l'application provisoire du protocole additionnel dépendra également de la signature de celui-ci par les deux parties contractantes, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui sont directement applicables depuis la date d'adhésion de la Croatie, le 1 juillet 2013 – voir point suivant).
In the meantime, nothing prevents the Parliament to go ahead with the first, committee stages of the consent procedure (but the vote, in Plenary at least, cannot take place before the signature of the Protocol and the subsequent official transmission - 'saisine' – of the request for consent from the Council to the Parliament; the provisional application of the Additional Protocol will also be depending on its signature by both Contracting Parties, with the exception of Articles 3 and 4 of the Additional Protocol, which are directly applicable from the date of Croatia's accession, i.e. from 1 July 2013, see next point).

(6) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si la partie transversale d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 10 % ou plus de sa partie initiale après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :
(6) For the purpose of 4.5.1 of the Timber Code, if, when a visual examination under 4.5.3 of the Timber Code or section 138 is made, the cross-sectional area of a section of a lashing or component appears to be reduced by 10% or more from its original area, any certificate issued in respect of the lashing or component is invalid unless

a) si la diminution est de 20 % ou moins, la saisine ou l’élément est mis de nouveau à l’essai par une personne compétente qui le soumet à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de la charge de rupture initiale et il n’existe pas de déformation permanente;
(a) if the reduction is 20% or less, the lashing or component is re-tested by a competent person subjecting it to a proof load of at least 40% of its original breaking strength and it does not exhibit permanent deformation; or

a) si la diminution est de 10 % ou moins, la saisine ou l’élément est mis de nouveau à l’essai par une personne compétente qui le soumet à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de la charge de rupture initiale et il n’existe pas de déformation permanente;
(a) if the reduction is 10% or less, the lashing or component is re-tested by a competent person subjecting it to a proof load of at least 40% of its original breaking strength and it does not exhibit permanent deformation; or

a) les saisines et les éléments à l’égard desquels un certificat est délivré en vertu de l’alinéa (3)b) sont mis de nouveau à l’essai par une personne compétente au moins à tous les quatre ans à compter de la date où le certificat est délivré pour établir qu’il n’y a pas de déformation permanente après qu’ils ont été soumis à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de leur charge de rupture initiale;
(a) the lashings and components in respect of which a certificate is issued under paragraph (3)(b) shall be re-tested by a competent person at least once every four years after the day on which the certificate is issued to determine whether or not they exhibit permanent deformation after having been subjected to a proof load of at least 40% of their original breaking strength; and

La nouvelle saisine confirme les demandes initiales du Parlement, à savoir qu'il souhaite être investi du droit de donner son approbation à la conclusion de l'accord ou de le rejeter, conformément à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The new referral confirms Parliament's initial demands for being provided with the right to give consent to or reject the agreement, pursuant to Articles 207 and 218(6)(a) TFEU.

Si la Commission modifie considérablement sa proposition après la saisine initiale du Comité, dans un cas où les traités prévoient une consultation obligatoire, elle veille à ce que le Comité soit à nouveau consulté.
If the Commission modifies substantially its proposal subsequent to the initial referral to the Committee and where the Treaties provide for mandatory consultation, it will ensure that the Committee is re-consulted.

1. Lorsque la commission initialement saisie d'une question désire entendre l'avis d'une autre commission, ou lorsqu'une autre commission désire donner son avis au sujet du rapport de la commission initialement saisie, elles peuvent demander au Président du Parlement, dans un délai de quatre semaines suivant l'annonce en plénière de la saisine, que, conformément à l'article 179, paragraphe 3, une commission soit désignée comme compétente au fond et que l'autre soit saisie pour avis.
1. Should the committee to which a question was first referred wish to hear the views of another committee, or should another committee wish to make known its views on the report of the committee to which a question was first referred, such committees may ask the President, within four weeks of the announcement of the referral in plenary, that, in accordance with Rule 179(3), one committee be named as the committee responsible and the other as the committee asked for an opinion.

À la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 7 juin 2002, que le Parlement estimait que la présentation de la proposition modifiée de cette dernière, le 4 février 2002, constituait une saisine répétée du Parlement conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement du Parlement et que la commission compétente réexaminerait et amenderait les modifications apportées à la proposition initiale, conformément aux procédures établies pour une première lecture.
At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 7 June 2002 that Parliament considers that the submission of the Commission's modified proposal on 4 February 2002 constitutes a renewed referral to Parliament in accordance with the dispositions of Article 71(1) second indent of Parliament's Rules of Procedure and that the responsible committee would review and amend the changes made to the initial proposal, in accordance with the procedures laid down for a first reading.The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had appointed Brian Simpson rapporteur at its meeting of 19 April 2000.

SI , DANS LES TROIS SEMAINES SUIVANT LA SAISINE DU COMITE , AUCUNE DECISION COMMUNAUTAIRE QUANT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES POSSIBILITES D'IMPORTATION N'EST INTERVENUE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 11 , L'ETAT MEMBRE , COMPTE TENU DES ELEMENTS ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) , B ) ET C ) , PEUT AUTORISER DES IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE 20 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN AIT DECIDE AUTREMENT LORS DE LA FIXATION DU CONTINGENT ET SELON LA MEME PROCEDURE .
IF WITHIN THREE WEEKS FOLLOWING REFERRAL OF THE MATTER TO THE COMMITTEE NO COMMUNITY DECISION CONCERNING THE APPLICATION FOR AN INCREASE IN THE AMOUNT OF IMPORTS PERMITTED HAS BEEN TAKEN UNDER THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 11 , THE MEMBER STATE CONCERNED MAY , TAKING INTO ACCOUNT THE FACTORS SET OUT IN PARAGRAPH 3 ( A ) , ( B ) AND ( C ) , AUTHORISE ADDITIONAL IMPORTS OF UP TO 20 % OF ITS INITIAL QUOTA SHARE , UNLESS THE COUNCIL , ACTING AT THE TIME OF ESTABLISHING THE QUOTA AND IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE THERE FOLLOWED , HAS DECIDED OTHERWISE .