Vertaling van "saisine des différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisine [ saisine de la cour ]
reference [ referral to the court ]

saisine | saisine héréditaire
seizin | seisin

délivrance de saisine | livrée de saisine
livery of seisin

covenant de saisine | engagement de saisine
covenant for seisin

saisine en Équité | saisine en equity
equitable seisin

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]
accommodating differences

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. les pétitions et les plaintes de citoyens et d'entreprises facilitant la détection d'un nombre très important d'infractions, afin d'éviter toute confusion lors de la saisine des différents organismes qui s'occupent de la résolution des problèmes, invite instamment la Commission à étudier la faisabilité d'une signalisation claire ou à envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens;
27. Given that petitions and complaints from citizens and businesses facilitate the detection of a very substantial number of infringements, and in order to avoid confusion in contacting the various problem-solving bodies, urges the Commission to investigate the possibility of clear signposting or the creation of an on-line one-stop-shop in order to assist citizens;

23. les pétitions et les plaintes de citoyens et d'entreprises facilitant la détection d'un nombre très important d'infractions, afin d'éviter toute confusion lors de la saisine des différents organismes qui s'occupent de la résolution des problèmes, invite instamment la Commission à étudier la faisabilité d'une signalisation claire ou à envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens;
23. Given that petitions and complaints from citizens and businesses facilitate the detection of a very substantial number of infringements, and in order to avoid confusion in contacting the various problem-solving bodies, urges the Commission to investigate the possibility of clear signposting or the creation of an on-line one-stop-shop in order to assist citizens;

Les quatre propositions de règlement du Conseil présentées au Parlement (compétence au fond: commission des affaires constitutionnelles, toutes les autres commissions étant saisies pour avis) visent à remplacer les dispositions afférentes des instruments prévoyant la saisine des différents comités.
The four proposals for a Council regulation submitted to the Parliament (Committee on Constitutional Affairs, lead committee, all the other for opinion) aim to replace the pertinent provisions of the instruments providing for recourse to the different committees.

Afin de procéder à cette adaptation, la Commission a présenté quatre propositions de règlements du Conseil, lesquelles visent à remplacer les dispositions afférentes des instruments en vigueur prévoyant la saisine des différents comités.
With a view to carrying out that adjustment, the Commission has submitted four proposals for Council regulations seeking to replace the provisions relating to the instruments in force which provide for referrals to the various committees.

À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur saisine.
Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.

D'autres dispositions concernent, notamment, les régimes d'aides existants, les informations que doivent fournir les Etats membres et la Commission aux différents stades de la procédure, les droits des parties intéressées (par exemple des entreprises concurrentes), et la saisine de la Cour de justice.
Further clauses deal, inter alia, with already existing aid schemes, the information to be provided both by the Member States and by the Commission at the various stages of the procedure, the rights of interested parties (e.g. competing companies), and the referral of cases to the Court of Justice.

Les procédures d'infraction par domaine Environnement : 143 mises en demeure, 26 avis motivés, 9 saisines de la Cour. Marché intérieur : 574 mises en demeure, 121 avis motivés, 21 saisines de la Cour. Agriculture : 339 mises en demeure, 25 avis motivés, 30 saisines de la Cour. Le tableau par Etat membre Les données relatives aux différents stades de procédure par Etat membre sont reprises en annexe 2. Les arrêts non exécutés En 1992, le nombre des arrêts de la Cour de justice non exécutés est en légère baisse : de 105 on passe à 100.
Leading sectors Environment: 143 Article 169 letters, 26 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice; Internal market: 574 Article 169 letters, 121 reasoned opinions, 21 referrals to the Court of Justice; Agriculture: 339 Article 169 letters, 25 reasoned opinions, 30 referrals to the Court of Justice; The table by Member State The information concerning the different stages of the procedure by Member State is given in the table; Judgments not complied with The number of Court judgments not complied fell slightly from 105 to 100.