Traduction de «saisine de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

covenant de saisine | engagement de saisine
covenant for seisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cette «procédure de saisine de l’Union» sera enclenchée, l’Agence rendra un avis sur le dossier et la Commission adoptera une décision qui s’appliquera dans l’ensemble de l’Union.
Once this ‘Union referral procedure’ is triggered, the Agency adopts an opinion on the case and the Commission adopts a decision that will apply throughout the Union.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.
Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

La Commission veille à la bonne application du droit européen dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Ce mois-ci, elle a émis 34 avis motivés, 9 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne, et elle a clos 83 dossiers.
The Commission ensures proper application of EU law for the benefit of citizens and businesses: This month's infringement package includes 34 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice of the EU, and 83 closures.

Ce mois-ci, les décisions de la Commission relatives aux procédures d'infraction comprennent au total 4 lettres de mise en demeure, 34 avis motivés, 9 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et 83 clôtures de dossiers.
This month the Commission's infringement package includes in total 4 letters of formal notice, 34 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice of the EU and 83 closures.

Cependant, afin de garantir que les activités relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l'échelle de l'Union sont uniquement liées à la nécessité d'assurer la sécurité du patient, il convient que le rapporteur d'une saisine ne soit pas l'État membre à l'origine de cette saisine.
However, in order to ensure that activities linked to Union-wide pharmacovigilance procedures are only related to the need to ensure patient safety, the rapporteur of a referral should not be the Member State which asked for that referral.

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la "responsabilité de protéger", reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la «responsabilité de protéger», reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

15. regrette qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression efficace pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les membres des Nations unies le principe de la "responsabilité de protéger", reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite le Conseil des droits de l'homme à demander instamment au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin d'inciter tous les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir cette saisine;
15. Regrets that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC Members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; reminds all UN members also of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on the Human Rights Council to urge the Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court; urges the EU High Representative to personally engage in building a large and inclusive international coalition in order to impel all permanent members of the UNSC to support such a referral;

18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin d'établir les responsabilités pour les violations du droit international et d'appuyer une saisine de l'AGNU et des mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à contrôler activement le respect des constatations faites dans le cadre de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; insiste sur la nécessité de cohérence entre la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et son action extérieure à tous les niveaux; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE‑Israël; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE‑Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
18. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to actively monitor compliance with the findings of the “Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla”, ensuring principles of accountability and liability are upheld; insists on the need for coherence between the EU human rights policy and the EU external action at all levels; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 does not reflect the EU position on this matter;

À cet égard, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut que rappeler qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au lancement ou non[3] de la procédure d’infraction et au moment pour ce faire[4], de même qu’en ce qui concerne la saisine éventuelle de la Cour et le moment pour ce faire[5].
In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Union, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not[3] and when[4] to commence infringement proceedings and whether or not and when[5] to refer a case to the Court.