Vertaling van "saisies opérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie (financière) opérée sur le produit (de l'infraction)
confiscation of proceeds

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

124. Si, dans quelque cas que ce soit, il apparaît au ministre que la saisie a été opérée par erreur de jugement de la part d’un préposé, et que la rétention de la chose saisie entraînerait une perte pécuniaire injuste pour la personne sur les biens de qui la saisie a eu lieu, mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le ministre, sans soumettre l’affaire au gouverneur en conseil.
124. Where in any case it appears to the Minister that a seizure has been made through an error in judgment by an officer and that the retention of the seized property would result unfairly in pecuniary loss to the person from whom the property was seized, the seizure may be released by the Minister without reference of the matter to the Governor in Council.

Celle-ci procède annuellement à la publication d'un rapport statistique des saisies opérées par les douanes des Etats membres.
Every year it publishes a statistical report on the goods confiscated by the customs authorities of Member States.

Les statistiques concernant les saisies opérées en 2004 montrent que le nombre d’articles contrefaits et piratés saisis aux frontières extérieures de l’UE continue à augmenter.
The statistics of seizures for 2004 show that the amount of counterfeit and pirated articles seized at the EU's external borders is continuing to increase.

D'après Europol, les statistiques globales font ressortir une concentration des saisies dans quelques pays, où sont effectuées 75 % environ de toutes les saisies opérées dans le monde, sans distinction entre les divers types de drogues illicites.
According to Europol the overall statistics reveal that drugs seizures are concentrated in just a few countries, which account for approximately 75% of all seizures carried out in the world in respect of any type of illegal drug.

Si l’on tient compte du fait que les autorités sud-africaines n’ont pas été en mesure de décrire l’insecte détecté dans la cargaison d’oranges, et que les exportations d’agrumes sud-africains à destination de l’UE sont considérables (près de cinq cent mille tonnes hors saison), la saisie opérée semble davantage dictée par des visées de restriction commerciale que par des préoccupations phytosanitaires.
In the light of the South African authorities’ inability to identify the insect discovered in the consignment of oranges and the volume of South African citrus exports to the EU (approximately half a million tonnes in the off season), the seizure appears to have more in common with a trade restriction than with a phytosanitary protection measure.

Si l'on tient compte du fait que les autorités sud-africaines n'ont pas été en mesure de décrire l'insecte détecté dans la cargaison d'oranges, et que les exportations d'agrumes sud-africains à destination de l'UE sont considérables (près de cinq cent mille tonnes hors saison), la saisie opérée semble davantage dictée par des visées de restriction commerciale que par des préoccupations phytosanitaires.
In the light of the South African authorities’ inability to identify the insect discovered in the consignment of oranges and the volume of South African citrus exports to the EU (approximately half a million tonnes in the off season), the seizure appears to have more in common with a trade restriction than with a phytosanitary protection measure.

"Le nombre croissant de saisies de contrefaçons opérées aux frontières extérieures de l’UE m’a convaincu de la nécessité de mettre en place un plan stratégique d’action à court terme" déclare László Kovács, le commissaire européen chargé de la fiscalité et des questions douanières".
"The growing number of counterfeit seizures at the EU's external borders has convinced me of the need to put in place a strategic plan for short term action" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".

L’honorable député fait allusion à l’augmentation du nombre de saisies opérées en application de la réglementation européenne en matière de douane, et notamment du règlement (CE) n 3295/94 du Conseil, une augmentation qui est le reflet non seulement de l’accroissement de la capacité de production mais également de l’amélioration substantielle des contrôles douaniers, lesquels sont mieux ciblés et reposent sur un échange d’informations entre les États membres et sur une meilleure coopération avec les détenteurs de droits.
The Honourable Member refers to the increased seizures made under the Community customs regulations, and in particular Council Regulation (EC) No. 3295/94, these figures reflect both increased production capacity but also substantially improved enforcement by customs. This increase results from better targeted customs controls, based on information exchanged between Member States and better co-operation with rightholders.

Sur les 10 000 saisies opérées au cours des cinq années, 700 concernent ce que nous soupçonnons être des produits de la criminalité et, au cours des cinq mêmes années, nous avons saisi environ 200 millions de dollars.
It is 10,000 seizures over five years; 700 seizures that are considered suspected proceeds of crime over five years; and $200 million over five years have been seized as under the act.

C'était, justement, l'objet de la question du sénateur Jaffer. Si, dans le cadre d'une enquête, vous constatez que la discrimination dont se plaint un employé est en fait opérée à l'encontre de tout un groupe, comment faites-vous pour transformer la plainte dont vous êtes saisi en plainte catégorielle?
If you found in your investigations that a personal complaint was not just an alleged discrimination against one employee but against a group, how do you turn that into a more generic issue?