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Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Enregistrement des données
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Parties qui ont saisi le tribunal
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie des données
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Vertaling van "saisies ont considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




parties qui ont saisi le tribunal

parties before the court


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de deux élections et de plusieurs prorogations, nous sommes actuellement saisis du projet de loi S-38, qui est le même que les précédents, en principe, quoique considérablement amélioré, après qu'on a tenu compte d'une majeure partie des témoignages présentés lors de l'étude des projets de loi précédents, et pour lesquels de nombreux témoignages ont été recueillis et entendus.

After two elections and several prorogations, we now have Bill S-38 before us, which is the same bill in principle, though greatly improved upon after taking into account much of the testimony that was presented in its past lives, and for which much testimony was gathered and heard.


Au cours de cette période, les saisies de tabac de contrebande consignées dans le système commun de gestion des risques en matière douanière ont considérablement augmenté (de 105 % par rapport à la même période en 2012).

During that period, seizures in smuggled tobacco reported in the Common customs risk management system increased considerably – by 105% compared to the same period in 2012.


(5) Des procédures nationales visant à l'obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions d'octroi de ces mesures et l'efficacité de leur mise en œuvre varient considérablement.

(5) National procedures for obtaining protective measures such as account preservation orders exist in all Member States, but the conditions for the grant of such measures and the efficiency of their implementation vary considerably.


(23) Les structures prévues pour l'exécution d'une saisie conservatoire de comptes bancaires diffèrent considérablement dans les États membres.

(23) Enforcement structures for preserving bank accounts vary considerably in the Member States.


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(7) Des procédures nationales visant à l'obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions de délivrance de la mesure et l'efficacité de sa mise en œuvre varient considérablement.

(7) National procedures for obtaining protective measures such as account preservation orders exist in all Member States but the conditions of issue of the measure and the efficiency of its implementation vary considerably.


Il est donc très clair que, durant cette période, les coûts d'administration des propriétés saisies ont considérablement augmenté.

Therefore, it's clear that during that period seized property management costs have gone up extensively.


D. considérant que le nombre d'affaires antitrust ouvertes à l'initiative de la Commission ainsi que le nombre de plaintes dont elle a été saisie ont augmenté considérablement par rapport à 2001, tandis que le nombre de notifications a considérablement diminué,

D. whereas the number of anti-trust cases initiated by the Commission, as well as the number of complaints brought before it, have increased substantially in relation to 2001, while the number of notifications has substantially diminished,


D. considérant que le nombre d’affaires antitrust ouvertes à l'initiative de la Commission ainsi que le nombre de plaintes dont elle a été saisie ont augmenté considérablement par rapport à 2001, tandis que le nombre de notifications a considérablement diminué,

D. whereas the number of anti-trust cases initiated by the Commission, as well as the number of complaints brought before it, have increased substantially in relation to 2001, while the number of notifications has substantially diminished,


« Je suis heureux de voir enfin adoptée cette proposition qui, par sa matière, concerne tous les citoyens et toutes les entreprises de l'Union », a déclaré Antonio Vitorino, Commissaire européen pour la justice et les affaires intérieures, qui a poursuivi : « Il ne saurait y avoir de véritable espace de justice européen si, dans une matière aussi importante, la solution d'un litige variait considérablement en fonction du Tribunal saisi ».

European Commissioner for Justice and Home Affairs, Antonio Vitorino, said "I am pleased to see this proposal - which, by its nature, affects every European citizen and business - finally adopted. There can be no real European area of justice if in such important matters the outcome of a dispute is wholly dependant on before the courts of which Member State it is tried".


Le Conseil a toutefois été saisi d'une proposition visant à simplifier considérablement le système d'attribution des certificats d'importation.

There is, however, a proposal before the Council which would allow this system of allocation of import licences to be greatly simplified.


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