Traduction de «saisies et stockées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction de format stockée [ instruction de formatage stockée ]
stored format instruction

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et stockées dans le système visé au point d), conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et, le cas échéant, ventilées par sexe.
ensure that the data referred to in point (d) is collected, entered and stored in the system, referred to in point (d) in compliance with the provisions of Directive 95/46/CE and where available, broken down by gender.

veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et stockées dans le système visé au point d), conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et, le cas échéant, ventilées par sexe .
ensure that the data referred to in point (d) is collected, entered and stored in the system, referred to in point (d) in compliance with the provisions of Directive 95/46/CE and where available, broken down by gender .

La U.S. Patriot Act s'applique-t-elle aux données photographiques canadiennes du fait qu'elles sont stockées, non pas au Canada, mais aux États-Unis, et pourraient-elles être saisies sans justification par le gouvernement américain à n'importe quel moment?
Does the U.S. Patriot Act apply to the Canadian photo data as a result of the fact that it's not being stored in Canada but is being stored in the United States, and could it be seized by the U.S. government without justification at any time?

Oui, mais si les données étaient stockées au Canada, elles pourraient tout aussi bien être saisies.
Yes, but if the data were stored in Canada, it could also be seized.

Or, il a été suggéré qu'on puisse, par l'entremise d'une requête au tribunal, demander la permission de produire à titre de preuve uniquement une partie du matériel saisi, de façon à ne pas devoir regarder des milliers de photos stockées dans l'ordinateur d'un pédophile.
Some people were wondering whether it would be possible to receive the authorization, through a court application, to produce as evidence only part of the seized materials, so that the police do not have to look at thousands of pictures contained in a pedophile's computer files.