Vertaling van "saisies des recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales seront chargées du contrôle juridictionnel, ce qui signifie qu'elles pourront être saisies de recours à l'encontre des actes du Parquet européen.
National courts will be entrusted with the judicial review, meaning questions on the European Public Prosecutors' acts could be challenged before them.

Dans ce contexte, la High Court of Justice (Chancery Division), saisie du recours, pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice afin que cette dernière précise la portée de la protection juridique conférée par le droit de l’Union aux programmes d’ordinateur et notamment par la directive 91/250/CEE .
In that context, the High Court of Justice (Chancery Division), hearing the case, has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling seeking clarification of the scope of the legal protection conferred by EU law – in particular by Directive 91/250/EEC – on computer programs.

Le recours ne peut avoir un effet suspensif sur la décision de l'organisme de contrôle que lorsque la juridiction saisie du recours établit que l'effet immédiat de la décision de l'organisme de contrôle peut causer à la partie qui a formé le recours un préjudice irréparable.
The appeal may have suspensive effect on the decision of the regulatory body only when the court hearing the appeal establishes that the immediate effect of the regulatory body's decision may cause irretrievable damages for the appellant.

5. Si un recours juridictionnel contre une décision qui a été prise par une autorité compétente visée au paragraphe 1 au titre du présent règlement, est en cours le 1 juillet 2011, l'affaire est transmise au Tribunal, à moins que le jugement de la juridiction saisie du recours contre cette décision dans l'État membre doive être rendu avant le 1 septembre 2011.
5. Where judicial review of a decision, which was taken by a competent authority referred to in paragraph 1 under this Regulation, is on-going on 1 July 2011, the case shall be transferred to the General Court, unless the judgement of the court reviewing that decision in the Member State is to be rendered by 1 September 2011.

5. Si un recours juridictionnel contre une décision qui a été prise par une autorité compétente visée au paragraphe 1 au titre du présent règlement, est en cours le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], l'affaire est transmise au Tribunal, à moins que le jugement de la juridiction saisie du recours contre cette décision dans l'État membre doive être rendu dans un délai de deux mois après le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].
5. Where judicial review of a decision, which was taken by a competent authority referred to in paragraph 1 under this Regulation, is on-going on [one month after the entry into force of this Regulation], the case shall be transferred to the General Court, unless the judgement of the court reviewing that decision in the Member State is to be rendered within two months after [one month after the entry into force of this Regulation.].

L’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale, Espagne), saisie du recours de PADAWAN, a demandé, en substance, à la Cour de justice quels sont les critères à prendre en considération pour déterminer le montant et le système de perception de la « compensation équitable ».
The Audiencia Provincial de Barcelona (Provincial Court, Barcelona), to which PADAWAN appealed, has asked the Court of Justice essentially which are the criteria to be taken into consideration in order to determine the amount of and the collection system for ‘fair compensation’.

2. La Cour de justice ne peut être saisie des recours en annulation des décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence.
2. Actions for the annulment of decisions of the Agency which have been taken pursuant to Articles 9a, 15, 15a, 15b, 46 or 53 may be brought before the Court of Justice only after all the appeal procedures within the Agency have been exhausted.

[Traduction] En juin 1999, les gouvernements et les avocats chargés du recours collectif se sont entendus sur une proposition de règlement qu'ils ont soumise aux trois instances saisies des recours collectifs.
[English] Governments and lawyers for the class action plaintiffs reached a proposed settlement agreement and filed it to the three class action courts in June 1999.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes en vue de savoir si les règles de concurrence prévues par le traité CE permettent que des groupements de caisses de maladie établissent eux-mêmes les montants fixes maximaux applicables aux médicaments pris en charge par les caisses de maladie.
The German courts before which the cases were brought asked the Court of Justice of the European Communities whether the competition rules laid down by the EC Treaty allow groups of sickness funds themselves to determine the fixed maximum amounts applicable to medicinal products whose cost is borne by sickness funds.