Vertaling van "saisies abusives étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
Search, seizure, arrest and detention under the Charter

saisie abusive
unreasonable seizure

considérer en principe les marchandises comme étant saisies
consider the goods to be technically under seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge Hill avait déclaré qu'étant donné qu'il existait d'autres solutions et que cette méthode comportait un degré d'incertitude élevé, elle violait les garanties de protection de la Charte des droits et libertés contre les perquisitions et les saisies abusives.
Judge Hill went to state “Since viable alternatives exist and the degree of uncertainty is so high, the procedure violates the charter of rights and freedoms' guarantee against unreasonable search and seizure”.

L'article 8, lui, porte sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ce qui a été établi par la Cour suprême comme étant essentiellement le droit à la vie privée.
Section 8 deals with the right to be secure against unreasonable search or seizure, which has been established by the Supreme Court as an essential part of the right to privacy.

J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.
I must admit that I did not catch all of it but I do understand from the member for Outremont, who had mentioned it during his speech, that the Bloc has talked about the possibility of making an amendment or proposing that there could be an amendment that might be acceptable in some circumstances whereby the number of seats to be granted to Quebec would equal the number of seats that it held on the date on which the House voted to recognize Quebec as a nation That would, in terms of percentage, reduce it from 25% down to, I think, 24.3%, but given the numbers involved it would probably be close enough to effectively achieve the representation.

Tout comme tant d'autres particuliers, je serais très inquiet si on présentait un projet de loi qui obligerait tous les citoyens à fournir leurs empreintes digitales à la police, étant donné qu'une telle exigence constituerait un empiètement inutile sur le droit des citoyens à être protégés contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
I would, and so many others would as individual citizens, be tremendously troubled by any bill which obligated all persons or citizens to provide their fingerprints to the police, as such a requirement would be unnecessarily interfering with the rights of citizens to be free from unreasonable search and seizure.

Cause après cause, la Cour suprême du Canada a dit que conduire un véhicule est une activité très réglementée et qu'un alcootest administré sur place, par exemple, ne va pas à l'encontre de l'article 8 concernant les fouilles et saisies abusives, étant donné que celui qui conduit une automobile ne peut pas vraiment s'attendre à ce que sa vie privée soit respectée.
In case after case the Supreme Court of Canada has indicated that driving is a highly regulated activity, so the demand for a roadside screening test, for example, was held by the courts not to violate section 8, unreasonable search and seizure, because of the diminished expectation of privacy associated with driving.