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Biens saisis
Gel ou saisie de biens
Levée d'une saisie de biens par mandat
Prise en paiement du bien hypothéqué
Saisie conservatoire
Saisie d'un bien hypothéqué
Saisie de biens
Saisie de biens d'un étranger préalable à une action
Saisie de biens mobiliers
Saisie de biens personnels
Saisie des actifs
Saisie des biens d'un étranger avant une action
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution

Vertaling van "saisie veuillez bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


gel ou saisie de biens | gel/saisie de biens

restraint of assets | restraint of property


saisie de biens personnels [ saisie de biens mobiliers ]

attachment of goods [ attachment of personal property ]


saisie de biens [ saisie des actifs ]

seizure of assets [ asset seizure ]


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure


levée d'une saisie de biens par mandat

release for property arrested by warrant




saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

foreclosure


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote portant sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Veuillez bien noter que le député de Saint-Maurice a dû quitter la Chambre. Les députés libéraux votent oui.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, if the House would agree I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion, keeping in mind of course that the Right Hon. member for Saint-Maurice had to leave the Chamber, be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting yea.


Mme Kim Pate: Veuillez m'excuser, je ne saisis pas bien votre question. Voulez-vous dire qu'il y aurait une augmentation si l'on n'avait pas ce système de signalisation?

Ms. Kim Pate: Sorry, but just to make sure I have your question right, are you saying that if we don't have a flagging system this would be increasing?




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saisie veuillez bien ->

Date index: 2024-03-13
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