Vertaling van "saisie sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comité sera saisi
will have before it

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au paragraphe (2), il est écrit que, si le projet de loi C-2 entre en vigueur avant le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi dont nous sommes saisis sera automatiquement amendé « par ce qui suit ».
Subsection (2) says that if Bill C-2 comes into force before the bill that is now before us comes into force, the bill that is now before us will automatically be amended as follows.

J'en arrive à la position de l'opposition officielle sur la modification proposée du système scolaire de Terre-Neuve, que le comité qui sera créé aux termes de la motion dont nous sommes saisis sera chargé d'examiner.
I now turn to the position of the official opposition on the proposed Newfoundland schools amendment which will be the subject of consideration by the committee being proposed by this motion.

Je crois donc que toute affaire dont la Cour de justice du Nunavut sera saisie sera examinée de façon impartiale.
Therefore, in my submission, if a claim is raised in the context of a matter before the Nunavut court of justice, it will be properly addressed.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, sera signifiée ou notifiée au défendeur après la mise en œuvre par la banque de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
A copy of the application form and, where appropriate, of the supporting documents will be served on the defendant after the European Account Preservation Order has been implemented by the bank.

Si, sur la base de ce recours, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie ou une garantie complémentaire, la première phrase de l'article 12, paragraphe 3, s'applique le cas échéant, et la juridiction indique que l'ordonnance de saisie conservatoire sera révoquée ou modifiée si la garantie (complémentaire) requise n'est pas constituée dans le délai qu'elle précise.
Where, on the basis of such a remedy, the court requires the creditor to provide security or additional security, the first sentence of Article 12(3) shall apply as appropriate and the court shall indicate that the Preservation Order will be revoked or modified if the (additional) security required is not provided by the time-limit specified by the court.

— Monsieur le Président, le projet de loi C-294, dont nous sommes saisis, sera évidemment appuyé par le Bloc québécois puisqu'il permet d'offrir une aide intéressante aux jeunes athlètes.
He said: Mr. Speaker, the Bloc Québécois will, of course, support Bill C-294, now before us, because it helps young athletes.

Un autre aspect de la loi manitobaine, c'est que l'argent découlant de la vente de biens saisis sera consacré au programme de lutte contre les gangs, ce qui comprend de l'argent pour les policiers et pour les diverses autres mesures ayant pour objet de rendre nos collectivités plus sûres (1625) Toutes les forces policières au Canada sont à court de ressources.
Another twist to the Manitoba legislation is that the money reaped from the sale of seized properties and assets will be dedicated to the anti-gang program, which includes money for police officers and for various other measures to make our communities safer (1625) Every police force in the country is strapped for resources.

Telle est la raison pour laquelle la Conférence intergouvernementale s'engagera dans une voie qui ne sera pas exempte d'embûches, mais son travail sera certainement facilité par le fait qu'elle est saisie non pas d'un texte comportant plusieurs options, mais, au contraire, d'un texte unique auquel les parties à la Convention ont largement adhéré et que le Conseil européen a déjà approuvé.
That is why the Intergovernmental Conference’s work, while not without difficulties, will certainly be facilitated by the fact that it is not dealing with several alternatives for a text but, quite the opposite, with a single text which has the broad support of the members of the Convention and has already been endorsed by the European Council.

Enfin - et ce sera ma deuxième observation -, je me réjouis du fait que ce débat soit un débat où on a dégagé un consensus très large sur la priorité qu'il faut accorder à la lutte contre la criminalité organisée, et je fais un vœu : mon vœu, c'est que ce consensus soit aussi maintenu lorsque, le moment venu, sous l'impulsion de la présidence française et avec l'appui de la Commission et dans les échéances de Tampere, ce Parlement sera saisi des instruments nécessaires pour lutter contre le blanchiment de l'argent.
Lastly, my second comment is to say that I am delighted at the fact that this debate has achieved a very broad consensus on the priority we must give to the fight against organised crime, and I shall make a wish. My wish is that this consensus still exists when, at the right time, encouraged by the French Presidency and supported by the Commission, and within the deadlines fixed at Tampere, this Parliament is provided with the necessary instruments for combating money laundering.