Traduction de «saisie sera décidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comité sera saisi
will have before it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous devez cependant tenir compte du fait que la Cour fédérale a justement été saisie de ces questions d'applicabilité aux personnes autochtones et que la question sera décidée par elle.
You should certainly be mindful that those exact questions of applicability to Aboriginal persons are before the Federal Court and would certainly be determined there.

Toutefois, la Cour peut, sur proposition d'un membre, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.
However, the Court may, on a proposal from a Member, declare, by a majority of the Members present at the meeting, that a specific question referred to the Court shall be decided by a majority of the Members of the Court.