Traduction de «saisie pour libérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

libération des objets saisis [ libération d'articles saisis ]
release of seized articles

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre du pavillon du navire de capture demande à l'autorité compétente de l'État membre ou de la PCC de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que:
The flag Member State of the catching vessel shall inform the competent authority of the fattening or farming farm Member State or CPC to proceed to the seizure of the catches and the release of the fish into the sea if, upon receipt of that information, it considers that:

(2) Sur réception d'un dépôt du réclamant, accompagné de deux garanties sérieuses et suffisantes d'un montant non inférieur à la valeur marchande du bois ou du produit et des frais de saisie, qui sera confisqué par la Couronne si le juge déclare que le réclamant n'est pas le propriétaire du bois ou produit, le juge peut ordonner que le bois ou produit saisi soit libéré et livré au réclamant.
(2) Upon receipt of a bond of the claimant, with two good and sufficient sureties in an amount not less than the market value of the timber or product and the costs of the seizure, to be forfeited to the Crown if the claimant is declared by the judge not to be the owner of the timber or product, the judge may order the timber or product to be released from seizure and to be delivered to the claimant.

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.
(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.

À l'automne dernier, lorsque le Comité de la justice a été saisi du projet de loi sur les crimes en col blanc, c'est un collègue libéral qui a proposé un amendement visant à éliminer la libération au sixième de la peine, ou la libération anticipée, comme on l'appelle généralement, pour les criminels en col blanc et les grands fraudeurs.
In the justice committee this past fall, when the white collar crime bill was being examined, it was a Liberal member who brought in an amendment that would in fact have eliminated the one-sixth accelerated release or early parole release, as it is commonly called, for white collar criminals and major fraudsters.

Il faut suffisamment de souplesse pour que les transporteurs continuent de pouvoir fonctionner de façon rentable dans le Nord. Monsieur le Président, j'ai bien saisi les questions de mon collègue libéral, mais je ne suis pas certain qu'il ait saisi la teneur de ce projet de loi, qui a été concocté par les libéraux.
Mr. Speaker, I understood my Liberal colleague's questions, but I am not sure he has understood the substance of this bill, which was concocted by the Liberals.

M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie porte sur une question de censure fondée sur « la corruption généralisée et systémique, révélée par la Commission Gomery, dans laquelle baignent les plus hauts échelons du gouvernement libéral depuis de nombreuses années » et demande la démission immédiate du gouvernement en raison du fait que les Canadiens ont déjà conclu qu'il ne jouit pas de la confiance de la Chambre. C'est la question dont est saisie la Chambre.
Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, the motion before the House calls for there to be a confidence matter before the House on the basis that there is “widespread and systemic corruption at the highest levels of the Liberal government, spanning many years, and revealed at the Gomery commission”, and that the government immediately resign because the Canadian people have already concluded that it does not have the confidence of the House.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.

La fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du sud-est et l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt sans ambiguïté de la Cour européenne des droits de l'Homme n'a été saisie pour libérer Leyla Zana et les autres anciens députés du HADEP encore incarcérés.
The end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and likewise the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP), still in prison.

Il y a tout d'abord la volte-face relativement à la TPS; l'enquête dans l'affaire Airbus; le vote contre la promesse faite dans le livre rouge de nommer un commissaire à l'éthique indépendant; le registre des armes à feu, qui a coûté des milliards de dollars alors qu'il était censé coûter 2 millions de dollars; le Fonds du Canada pour la création d'emplois; l'affaire Radwanski, et je m'étais, soit dit en passant, opposé à la nomination de l'intéressé; le fiasco de l'aéroport Pearson; les séjours au camp de pêche de la famille Irving et les voyages à bord des avions du groupe Irving par des ministres et des députés; les voyages effectués par M. Martin à bord de jets de compagnies privées lorsqu'il était ministre des Finances; le scandale des commandites, dont le pays et tous les citoyens sont saisis à l'heure actuelle, y compris les enquêtes de la GRC sur les entreprises Communications Coffin et Groupaction, et les enquêtes possibles sur l'aile québécoise du Parti libéral du Canada; le Shawinigate; le collecteur de fonds du Parti libéral, Pierre Corbeil, qui a été accusé de fraude par la GRC parce qu'il s'était mis en rapport avec plusieurs entreprises québécoises cherchant à obtenir des subventions fédérales pour la formation professionnelle et leur avait demandé de verser de l'argent au Parti libéral; le fils de l'ancien ministre Gagliano qui a profité de contrats octroyés par le ministère de son père; l'ancienne rédactrice de discours de M. Gagliano, Michèle Tremblay, qui a reçu des avances honoraires de 5 000 $ par mois de la Société immobilière du Canada afin d'écrire des discours pour le ministre.
We have the GST flip-flop to start off with; the Airbus investigation; voting against the Red Book promises of an independent ethics commissioner; the gun registry, which has cost billions of dollars and was supposed to cost $2 million; problems with the Transition Job Funds program; the Radwanski affair, whose appointment I voted against, by the way; the Pearson airport fiasco; Irving fishing lodge stays and travel on Irving jets by ministers and MPs; Mr. Martin travelling on private corporate jets as Finance Minister; the sponsorship scandal, which is right before the country and before every citizen, including the RCMP investigations of Communications Coffin and Groupaction, and the possible investigations of the Quebec wing of the federal Liberal Party; the Shawinigate affair; the Liberal fundraiser, Pierre Corbeil, charged with fraud by the RCMP after he approached several Quebec companies seeking federal job training grants and asking for payments to the Liberal Party; former minister Gagliano's son benefiting from contracts from his father's department; and Gagliano's former speechwriter, Michèle Tremblay, on a $5,000-a-month retainer with the Canada Lands Company to provide speeches for the minister.