Traduction de «saisie opérée semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie (financière) opérée sur le produit (de l'infraction)
confiscation of proceeds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le ministre doit remettre à la personne qui semble y avoir droit l’excédent éventuel du produit de l’aliénation opérée aux termes du paragraphe (4) ou de l’article 17 sur la somme des droits exigibles en vertu de la présente loi et des frais et dépenses entraînés par l’aliénation, l’enlèvement, la saisie ou la rétention.
(5) Where the total amount realized from a sale made under subsection (4) or any other disposition made under section 17, or both, exceeds the amount payable for rates and charges under this Act together with all costs and reasonable expenses incurred in connection with the sale or other disposition and any removal, seizure or detention under this Act, the Minister shall remit the excess amount to the person then appearing to be entitled thereto.

Si l’on tient compte du fait que les autorités sud-africaines n’ont pas été en mesure de décrire l’insecte détecté dans la cargaison d’oranges, et que les exportations d’agrumes sud-africains à destination de l’UE sont considérables (près de cinq cent mille tonnes hors saison), la saisie opérée semble davantage dictée par des visées de restriction commerciale que par des préoccupations phytosanitaires.
In the light of the South African authorities’ inability to identify the insect discovered in the consignment of oranges and the volume of South African citrus exports to the EU (approximately half a million tonnes in the off season), the seizure appears to have more in common with a trade restriction than with a phytosanitary protection measure.

Si l'on tient compte du fait que les autorités sud-africaines n'ont pas été en mesure de décrire l'insecte détecté dans la cargaison d'oranges, et que les exportations d'agrumes sud-africains à destination de l'UE sont considérables (près de cinq cent mille tonnes hors saison), la saisie opérée semble davantage dictée par des visées de restriction commerciale que par des préoccupations phytosanitaires.
In the light of the South African authorities’ inability to identify the insect discovered in the consignment of oranges and the volume of South African citrus exports to the EU (approximately half a million tonnes in the off season), the seizure appears to have more in common with a trade restriction than with a phytosanitary protection measure.