Traduction de «saisie les députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez l'unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente—à l'exception du député de Mississauga-Ouest, qui a quitté la Chambre, mais avec en plus les députés de Mississauga-Est, de Mississauga-Sud, de Sarnia—Lambton, de Huron—Bruce et de Kitchener—Waterloo—soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est saisie, les députés libéraux ayant voté oui.
Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent for the following. Members who voted on the previous motion with the exception of the member for Mississauga West who left the Chamber but I also request that you add the members for Mississauga East, Mississauga South, Sarnia—Lambton, Huron—Bruce and Kitchener—Waterloo so that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting yea.

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité devant toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Le projet de loi en question n'a pas encore été soumis à la Chambre et avec le temps de parole illimité dont il dispose, le député ne parle même pas de la motion dont nous sommes saisis. Le député de Elmwood—Transcona a raison de dire que la motion dont la Chambre est saisie est la motion n 8 sous la rubrique des initiatives ministérielles.
The hon. member for Elmwood—Transcona is correct when he says that the motion before the House is Government Business Motion No. 8. What we are dealing with is a bill in the name of the Minister of Finance entitled “An Act to amend the Excise Tax Act”.

Voilà pourquoi je pense qu'il est tout à fait opportun – et ce n'est pas à moi de le décider, mais aux organes compétents – que la commission que tu présides, Jo, soit très rapidement saisie pour préciser si le paragraphe 3 dit que les députés doivent ou ne doivent pas être présents quand ils déposent leur demande de quorum, et si les députés doivent ou ne doivent pas être présents quand on fait le décompte, en début de décompte.
This is why I think that this is a very good time – and it is not up to me to decide this, but to the competent bodies – for the Committee that you chair, Jo, to clarify very quickly whether or not paragraph 3 states that the Members have to be present when they submit their quorum request, and whether or not the Members have to be present when the count is done, at the start of the count.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par vous remercier, Madame McKenna, en tant que rapporteur, mais mes remerciements s'adressent également à la commission de la pêche et à son président, M. Varela, pour vous être saisis de cette problématique si importante.
– (DE) Mr President, honourable Members, ladies and gentlemen. I should like to start by thanking the rapporteur, Mrs McKenna, and the Committee on Fisheries and its chairman, Mr Varela, for having taken on such an important problem.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.

À la demande de la Conférence des présidents des commissions, le Président du Parlement européen a annoncé, au cours de la séance du 18 septembre 1998, que la commission juridique et des droits des citoyens avait été autorisée à faire rapport sur le projet de statut des députés au Parlement européen et que la commission institutionnelle et la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités avaient été saisies pour avis le 5 octobre 1998.
At the request of the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 18 September 1998 that the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights had been authorised to draw up a report on the draft Statute for Members of the European Parliament, and on 5 October 1998 that the Committee on Institutional Affairs and the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities had been asked for their opinions.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, à l'exception du député de Kingston et les Îles qui sera retiré et du député de LaSalle—Émard qui sera ajouté, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.
Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent for the members who voted on the previous motion, with the exception of the hon. member for Kingston and the Islands who will be taken out and the hon. member for LaSalle—Émard who will be added, to be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting nay.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, encore une fois, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement pour que l'on considère que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente ont aussi voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre, et je ferai remarquer à la présidence que le député de Scarborough-Est, le député de Pickering—Ajax—Uxbridge et la députée de Whitby—Ajax ont quitté la Chambre.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I believe you would again find consent in the House that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting nay, and I would note that the member for Scarborough East, the member for Pickering—Ajax—Uxbridge and the member for Whitby—Ajax have left the Chamber.

Si la Chambre est d'accord, je vous demanderais de vérifier s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion des voies et des moyens, à l'exception du député de Saint-Maurice et du député de Scarborough—Rouge River, soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont nous sommes maintenant saisis, les députés libéraux votant en faveur de la motion.
If the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the ways and means motion, with the exclusion of the member for Saint-Maurice and the member for Scarborough—Rouge River, be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting yea.