Traduction de «saisie la chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

chambre saisie de l'affaire
Chamber hearing the case

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prorogation a pour effet de mettre fin immédiatement à toutes les affaires du Parlement; non seulement les séances du Parlement prennent-elles fin, mais encore toutes les délibérations alors en suspens, à l'exception des procédures d'impeachment entamées par la Chambre des communes et des appels dont est saisie la Chambre des Lords. [.] chaque projet de loi doit être réintroduit après une prorogation, comme si la Chambre n'en avait jamais été saisie.
The effect of a prorogation is at once to terminate all the current business of Parliament.Not only are the sittings of Parliament at an end, but all proceedings pending at the time are quashed, except impeachments by the Commons, and appeals before the House of Lords.every bill must be renewed after a prorogation, as if it had never been introduced.

Le Président Lamoureux a invoqué une décision que la présidence de la Chambre des communes avait rendu en 1875, quant à savoir si un député pouvait siéger et voter sans avoir été ni inscrit au rôle ni assermenté. En 1875, le Président avait saisi la Chambre de l'affaire, et la question avait été renvoyée à un comité de la Chambre, qui a annulé le vote du député.
The Speaker, in 1875, had called the House's attention to the issue and the House sent the matter to a House committee, after which the MP's vote was annulled.

Le rappel de la Chambre ne peut se faire qu'après vous avoir consulté, monsieur le Président et, en raison de précédents à cet égard, qu'après vous avoir convaincu que la question dont est saisie la Chambre, parce que le gouvernement veut qu'elle en soit saisie, est suffisamment importante — par exemple s'il y a une urgence — pour que vous preniez cette décision.
That can only be done in consultation with you, Mr. Speaker, and in effect, because of precedent in this regard, it is done after you are convinced, in the course of that consultation, that the issue facing the House, by the government wanting to face the House with it, is important enough, a crisis, whatever, and you make that decision.

M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie porte sur une question de censure fondée sur « la corruption généralisée et systémique, révélée par la Commission Gomery, dans laquelle baignent les plus hauts échelons du gouvernement libéral depuis de nombreuses années » et demande la démission immédiate du gouvernement en raison du fait que les Canadiens ont déjà conclu qu'il ne jouit pas de la confiance de la Chambre. C'est la question dont est saisie la Chambre.
Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, the motion before the House calls for there to be a confidence matter before the House on the basis that there is “widespread and systemic corruption at the highest levels of the Liberal government, spanning many years, and revealed at the Gomery commission”, and that the government immediately resign because the Canadian people have already concluded that it does not have the confidence of the House.

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.
1. An action may be brought before the Court of Justice of the European Communities, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where no right of appeal lies before the Board, by the Agency.

3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.
3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.

3. Toute décision disciplinaire à l’encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d’administration agissant sur proposition du président des chambres.
3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.

(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal de première instance au sens de l'article 255 A du traité, introduit par le traité de Nice, car l'organisation de l'échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie " pour la première fois " lors d'un recours contre une décision d'un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l'échelon judiciaire européen.
(7e) The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Article 225a EC, established by the Nice Treaty, because the European Court structure, comprising the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" as a result of an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.

(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal « de première instance » au sens de l’article 255 A du traité CE (Nice) car l’organisation de l’échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie « pour la première fois » lors d’un recours contre une décision d’un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l’échelon judiciaire européen.
(7)e. The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Art. 225a CT (Nice), because the European Court structure, which consists of the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" by an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.

Deuxièmement, la situation se complique davantage du fait que la députée qui a posé un peu plus tôt une question sur le contenu, pour ne pas dire l'objet principal, du projet de loi dont est saisie la Chambre aujourd'hui, ce qui est contraire à la procédure, a également proposé une motion aujourd'hui à la Chambre visant à modifier le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Second, the issue in question is further complicated by the fact the hon. member who asked this question earlier today specifically about the content, the main subject, dare I say, of the bill now before the House being debated this day in contravention of the citation has also proposed a motion today in the House to amend the bill now before the House.