Traduction de «saisie et n’entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

qui n'entend pas plaisanter [ sérieux ]
no-nonsense

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les cent vingt jours qui suivent la date de saisie, le ministre peut disposer, notamment par destruction, de la chose saisie comme il l’entend, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.
(4) If no application has been made under subsection (1) for the restoration of a thing seized under this Act within 120 days after the date of the seizure, the Minister may dispose of it, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, as the Minister thinks fit.

(5) Le bref de saisie-exécution ou l’avis de saisie-arrêt sont établis en la forme approuvée par le juge qui entend la demande visée au paragraphe (2) et celui-ci peut donner, à cet égard, les directives qu’il estime justes et nécessaires dans les circonstances.
(5) A writ of seizure and sale or a notice of garnishment shall be in a form approved by the judge who hears the application under subsection (2) and the judge may give such directions with respect to the matter as the judge considers just and necessary in the circumstances.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dans nos efforts en vue d'injecter une certaine dose de logique et de bon sens dans les projets de loi dont la Chambre est saisie, j'entends encore une fois les ministériels invoquer des arguments au nom de la communauté juridique et de l'Association du Barreau canadien, mais je ne les entends pas invoquer des arguments au nom des victimes et des citoyens respectueux des lois.
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, as we try to put some logic and common sense into some of the bills before the House, I hear once again from the government side the argument about the legal community and the Canadian Bar Association, but I do not hear the argument on behalf of victims, victims' rights and the law-abiding Canadian citizen.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le Comité respecte le droit de la Cour supérieure de justice de l’Ontario de rendre une décision définitive dans les causes dont elle est saisie et n’entend surtout pas s’ingérer dans le processus.
The Committee respects the right of the Ontario Superior Court of Justice to make the final determination on the cases before it and in no way wishes to interfere in this process.

– (HU) Madame la Présidente, j’ai l’impression que Mme Göncz a bien saisi toute la problématique, à savoir la manière dont l’Union européenne entend mettre fin au chômage.
– (HU) Madam President, I am under the impression that Mrs Göncz has a very good understanding of this whole issue, that is, how the European Union intends to put an end to unemployment.

Quelles mesures entend-il prendre afin de garantir que d'autres saisies du même type ne viendront pas, à l'avenir, compromettre la fourniture de médicaments génériques aux pays en développement?
What steps will the Council take to ensure that the supply of generic medicines to developing countries is not thwarted by similar seizures in future?

Quelles mesures entend-elle prendre afin de garantir que d'autres saisies du même type ne viendront pas, à l'avenir, compromettre la fourniture de médicaments génériques aux pays en développement?
What steps will the Commission take to ensure that the supply of generic medicines to developing countries is not thwarted by similar seizures in future?

Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif.
There was, for example, the regulation that, where evidence was gathered in one Member State and then, crime knowing no frontiers, was used in a cross-frontier case before another court, it could be objected to on the grounds that it had been gathered in accordance with administrative law.

1 bis. On entend par "analyses spéciales” les mesures de paramètres non inclus dans les analyses de routine par caractérisation physique ou chimique ou toute autre méthode, telle que le profil d'impureté de drogues de synthèse, l'objectif principal étant d'établir des liens entre les saisies de ce type de drogue et leurs sources.
1a". Special analyses" means the measurement of parameters which are not included in routine analyses, by physical or chemical characterisation or any other method such as impurity profiling of synthetic drugs, with the principal aim of finding links between seizures of such drugs and their source.