Traduction de «saisie d’une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

saisie d'image | saisie d'images
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

saisie d'un document
seizure of a document

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le Médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie aient expiré.
8. No complaint may be made to the Ombudsman that concerns work relationships between the Community institutions and bodies and their officials and other servants unless all the possibilities for the submission of internal administrative requests and complaints, in particular the procedures referred to in Article 90(1) and (2) of the Staff Regulations, have been exhausted by the person concerned and the time limits for replies by the authority thus petitioned have expired.

l'entité de REL qui a été saisie d'une plainte notifie le litige aux parties dès réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives à la plainte.
the ADR entity which has received a complaint notifies the parties to the dispute as soon as it has received all the documents containing the relevant information relating to the complaint.

8. Le Médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90, paragraphes 1 et 2 du Statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie aient expiré.
8. No complaint may be made to the Ombudsman that concerns work relationships between the Community institutions and bodies and their officials and other servants unless all the possibilities for the submission of internal administrative requests and complaints, in particular the procedures referred to in Article 90(1) and (2) of the Staff Regulations, have been exhausted by the person concerned and the time limits for replies by the authority thus petitioned have expired.

8. Le médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90, paragraphes 1 et 2 du Statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie aient expiré.
8. No complaint may be made to the Ombudsman that concerns work relationships between the Community institutions and bodies and their officials and other servants unless all the possibilities for the submission of internal administrative requests and complaints, in particular the procedures referred to in Article 90(1) and (2) of the Staff Regulations, have been exhausted by the person concerned and the time limits for replies by the authority thus petitioned have expired.

En effet, il se peut que seule une partie d'une plainte ou d'une procédure engagée d'office et une affaire déjà traitée ou en cours de traitement par une autre autorité de concurrence se chevauchent, auquel cas l'autorité qui est saisie de la plainte est en droit de rejeter une partie de la plainte sur la base de l'article 13 et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée.
It may be that only part of a complaint or of an ex-officio procedure overlaps with a case already dealt or being dealt with by another competition authority. In that case, the competition authority to which the complaint is brought is entitled to reject part of the complaint on the basis of Article 13 of the Council Regulation and to deal with the rest of the complaint in an appropriate manner.

35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).
35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte.
1. Where competition authorities of two or more Member States have received a complaint or are acting on their own initiative under Article 81 or Article 82 of the Treaty against the same agreement, decision of an association or practice, the fact that one authority is dealing with the case shall be sufficient grounds for the others to suspend the proceedings before them or to reject the complaint.