Vertaling van "saisie d’une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

saisie d'image | saisie d'images
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession
vocational and general education subjects

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

saisie d'un document
seizure of a document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce bâtiment, et que celui-ci a été incendié; considérant que de nombreux bureaux du parti communiste ont été la cible d'attaques et de destructions dans toutes les régions d'Ukraine; considérant que, même au sein du parlement, les débats politiques se transforment en attaques violentes contre l'opposition;
J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; whereas even in the parliament political debates result in violent attacks against the opposition;

À l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par une partie au différend.
If no solution is found within six months, the matter will be referred to the Court of Justice of the European Communities by a party to the dispute.

Ayant été saisie par certaines parties intéressées d’une demande de proroger d’un mois le délai pour présenter leurs observations (30), la Commission a décidé d’accorder ce délai supplémentaire à toute partie intéressée (31).
On application by a number of interested parties to extend the time-limit for submitting comments by one month (30), the Commission decided to grant that additional period to all interested parties (31).

Le numéro de la vignette visa saisi dans le VIS conformément à l’article 10, paragraphe 1, point e), du règlement VIS doit être, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil (1), une combinaison du numéro national à neuf chiffres de la vignette visa et du code de pays à trois lettres qui indique l’État émetteur (2), et doit comprendre les éventuels zéros qui font partie du numéro national de la vignette visa.
The number of the visa sticker entered in the VIS according to Article 10(1)(e) of the VIS Regulation shall be, compliant with the provisions of Council Regulation (EC) No 856/2008 (1), a combination of a 9-digit national number of the visa sticker and the 3-letter identification code for the issuing Member State (2) and include any preceding zeros up to the nine digits of the national number of the visa sticker.

4. demande au Conseil et à la Commission de s'impliquer davantage, notamment en termes financiers, dans les programmes de promotion des droits de l'Homme en Turquie; demande que la Commission fournisse une aide à l'IHD pour la destruction du matériel informatique et la saisie d'une partie de son centre de documentation;
4. Calls on the Council and the Commission to step up their involvement, particularly from a financial point of view, in programmes to promote human rights in Turkey; calls for the Commission to provide assistance to the IHD to compensate it for the destruction of data processing equipment and the seizure of part of its documentation centre;

4. demande au Conseil et à la Commission de s'impliquer davantage, notamment sur le plan financier, dans les programmes de promotion des droits de l'homme en Turquie; demande à la Commission de fournir une aide à l'IHD à la suite de la destruction de son matériel informatique et de la saisie d'une partie du contenu de son centre de documentation;
4. Calls on the Council and Commission to involve themselves more, particularly financially, in programmes to promote human rights in Turkey; calls on the Commission to assist the Human Rights Association following the destruction of its computer equipment and the seizure of part of the contents of its documentation centre;

b) examiner les questions relatives aux services financiers dont il est saisi par une partie.
(b) considering issues regarding financial services that are referred to it by a Party.

1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.
1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.