Vertaling van "saisie d’avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

saisie d'image | saisie d'images
image capture

saisie d'un document
seizure of a document

métier | fait d'avoir agi par métier
--

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le 24 octobre 2006, par le biais de son «livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires», la Commission a lancé une consultation sur la nécessité d'une procédure européenne uniforme de saisie conservatoire des comptes bancaires et les caractéristiques que cette procédure pourrait avoir .
(3) On 24 October 2006, by way of the ‘ Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts’, the Commission launched a consultation on the need for a uniform European procedure for the preservation of bank accounts and the possible features of such a procedure .

La Commission a présenté sa proposition lundi 24 février; elle est sur le point d’être adoptée par le Conseil, après avoir été mise à jour afin de tenir compte des évolutions sur le terrain et de se concentrer dorénavant sur le gel et la saisie des avoirs détenus par les personnes considérées comme responsables de détournements de fonds publics.
The Commission presented its proposal on Monday 24 February and is about to be adopted by the Council, updated to reflect the changing reality on the ground so as to now focus on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of State funds.

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC); calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament’s resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

23. considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiers autres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;
23. Is of the opinion that trust accounts need to be specially protected against attachment; considers that attachment of joint accounts should be possible subject to appropriate guarantees and safeguards with respect to the rights of third parties other than the debtor;

7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;
7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;

Ceci facilitera la collecte de renseignements sur les faits et gestes des suspects, ainsi que l'identification et la saisie des avoirs d'origine criminelle.
This would facilitate the gathering of intelligence regarding the behaviour of suspects and the identification and seizure of criminal assets.

L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 26)(26). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours suivant la saisie (al. 27(1)a)).
The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 26) (26) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 27(1)(a)).

L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 25) 39. S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 26(1)a)).
The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 25).39 A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 26(1)(a)).

L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 24)(40). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 25(1)a)).
The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 24) (40) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 25(1)(a)).