Vertaling van "saisie du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire dont est saisi le Tribunal
case before the Court

parties qui ont saisi le tribunal
parties before the court

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

tribunal saisi de l'instance
trial court

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.

71. Un document contenant des statistiques recueillies, établies, analysées ou résumées ou autre pièce ou rapport relatif à des statistiques recueillies par échantillonnage par ou pour le commissaire ou toute autre partie à des procédures dont est saisi le Tribunal ou à une poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi est admissible en preuve dans une telle poursuite ou de telles procédures.
71. A collection, compilation, analysis, abstract or other record or report of statistics collected by sampling methods by or on behalf of the Commissioner or any other party to proceedings before the Tribunal, or to a prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act, is admissible in evidence in that prosecution or those proceedings.

(4) Dans toute procédure dont est saisi le Tribunal, ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi, un certificat censé signé par le statisticien en chef du Canada ou le fonctionnaire du ministère ou de l’organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article, et portant que le document, le rapport ou l’état statistique qui y est joint a été préparé sous son contrôle, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(4) In any proceedings before the Tribunal, or in any prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act, a certificate purporting to be signed by the Chief Statistician of Canada or the officer of the department or agency of the Government of Canada or of a province under whose supervision a record, report or statement of statistics referred to in this section was prepared, setting out that the record, report or statement of statistics attached thereto was prepared under his supervision, is evidence of the facts alleged therein without proof of the signature or official character of the person by whom it purports to be signed.

est admissible en preuve dans toute procédure dont est saisi le Tribunal ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi.
is admissible in evidence in any proceedings before the Tribunal or in any prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act.

établir à partir de ses dossiers un état statistique relatif à une industrie ou à l’un de ses secteurs, conformément aux termes de la requête, et tout état de ce genre est admissible en preuve dans toute procédure dont est saisi le Tribunal ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi.
compile from his or its records a statement of statistics relating to any industry or sector thereof, in accordance with the terms of the request, and any such statement is admissible in evidence in any proceedings before the Tribunal or in any prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.