Traduction de «saisie devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

Nombreuses sont celles qui suggèrent que la juridiction saisie devrait jouer un rôle actif dans le contrôle du respect de cette obligation.
Many stakeholders suggest that the court should play an active role in checking that this obligation is fulfilled.

(3) S’il est convaincu, après l’audience, que la rétention de la chose saisie devrait se poursuivre, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance en ce sens précisant le nouveau délai qu’il estime justifié et l’obligation, à l’expiration de celui-ci, de restituer la chose au saisi ou de la remettre à la personne ayant droit à sa possession, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(2)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps.
(3) If, on the hearing of an application, the provincial court judge is satisfied that the seized thing should continue to be detained, the provincial court judge shall order that it be detained for any additional period that the provincial court judge considers proper and that on the expiry of that period the seized thing be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to its possession unless, before the expiry of that period, subparagraph 39(2)(b)(i) or (ii) applies.

Passons maintenant à la question principale dont le gouvernement et la Chambre des communes vous ont saisis : devrait-il y avoir un conseiller en éthique commun dans le secteur public fédéral ou le Sénat devrait-il continuer d'avoir son propre conseiller en éthique?
I now turn to the main question that the government and the House of Commons have placed before you. Should there be a common officer for ethics in the federal public sector or should the Senate continue to have its own ethics officer?

La mesure législative dont nous sommes saisis devrait être adoptée pour démocratiser davantage le Canada.
This legislation should be put into practice to bring democracy to this country.

La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,
The court should be allowed to stay the proceedings if in the case of use of financial resources provided by a third party:

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie devrait tenir compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.
In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute should take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Le projet de loi C-49, qui concerne la gestion des terres des Premières nations, mesure dont nous sommes également saisis, devrait faire ici l'objet d'amendements proposés par des représentants du parti ministériel, selon le député libéral de Vancouver Quadra.
Bill C-49, dealing with First Nations land management, which is also before us, is to be subject to government amendments here, according to the Liberal member from Vancouver-Quadra.

Le projet de loi dont la Chambre est saisie devrait s'intituler Loi sur l'administration par les Premières Nations de leur système d'éducation et non pas Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation, parce qu'il attribue des tâches administratives aux bandes, qui devront s'occuper de détails d'ordre administratif et auront l'obligation de rendre des comptes.
This piece of legislation that is before the House should really be called the first nations administration of first nations education, not the first nations control of first nations education, because the bill would provide administrative functions for bands, administrative detail, and administrative reporting.