Traduction de «saisie des gains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Gigantès: Nous avons déjà une loi qui permet la saisie des gains qui proviennent du crime.
Senator Gigantès: We already have on the books legislation which allows the profits of crime to be seized.

9. insiste, à cet égard, sur la nécessité de renforcer le cadre juridique de l'Union européenne relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs, y compris dans les dossiers sans condamnation, au travers de la saisie de biens dont il est établi qu'il s'agit des gains résultant d'activités criminelles ou des moyens ayant servi à de telles fins selon des critères de droit civil, et ce conformément au principe "suivre l'argent à la trace";
9. Insists, in this respect, on the need to reinforce the European Union’s legal framework for the seizure and confiscation of assets, including in non-conviction based cases, through the seizure of property established to be the proceeds of or means to commit a crime under civil criteria, in accordance with the principle ‘follow the money’;

Saisie de cette affaire, la justice leur a donné gain de cause et a infligé de lourdes amendes à la compagnie aérienne et à la société d'assistance en escale pour non-respect du droit.
They later successfully challenged the decision in court. The airline and ground-handling company faced substantial fines for non-compliance.

En Allemagne, les autorités ont saisi en 2009 113 millions d’EUR de gains issus de la criminalité organisée.
In Germany in 2009, €113 million were seized from organised crime.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Les sanctions doivent être efficaces et prévoir la saisie des gains économiques résultant de l'infraction.
The sanctions must be effective and must also be such as to deprive the transgressor of the profit accrued through the infringement, and we need measures to prevent repeated and serious violations.

Notre préférence continue donc d'aller à la méthode néerlandaise, dans le cadre de laquelle les amendes et les gains des produits saisis sont ajoutés aux ressources régulières qui financent les programmes d'aide.
We therefore continue to prefer the way in which things are done in the Netherlands, where fines and proceeds from seizures are added to the general resources and where rehabilitation programmes are funded from the general resources.

Ces amendements forcent les États membres à utiliser les gains des produits saisis dans le cadre de la lutte contre la drogue en faveur des programmes d'aide aux toxicomanes.
These amendments require the Member States to plough the proceeds from the goods seized in the course of combating drugs back into rehabilitation programmes for drugs users.

La modification soumettrait ces gains aux dispositions actuelles du Code criminel relatives aux perquisitions, aux fouilles, aux saisies et à la détention des produits de la criminalité.
Thus the amendment would extend to such profits as the existing provisions under the Criminal Code providing for the search for, seizure and forfeiture of the proceeds of crime.

Quoi qu'il en soit, les réformistes ont saisi les tribunaux de la question et ont eu gain de cause devant la Cour du Banc de la Reine, section de première instance, Cour suprême de l'Alberta.
In any case, they took the matter to court, and they won in the Court of Queen's Bench Trial Division of the Alberta Supreme Court.