Vertaling van "saisie contre celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

mise en garde contre saisies
caveat against arrest | caveat warrant

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) sauf dans les cas où le produit ou l’objet saisi — ou un échantillon de l’un ou l’autre — doit servir de pièce à conviction, après constatation par l’inspecteur ou le ministère, à la demande du propriétaire — ou du saisi, lorsque celui-ci n’est pas le propriétaire — que l’intérêt public n’exige pas d’en prolonger la rétention;
(b) except to the extent that the product or other thing, or a sample thereof, is required as evidence, after an inspector or the Minister is, on application made by the owner of the product or other thing or by the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, satisfied that it is not necessary in the public interest to continue to detain the product or other thing; or

...mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté». ...
...des; (b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.2) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy”, deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”. ...

Je laisserai à d'autres le soin d'examiner l'article 17 du projet de loi C-14 et de déterminer si les pouvoirs de perquisition et de saisie que celui-ci prévoit sont adéquats.
I will leave it to others to look at clause 17 of Bill C-14 to determine whether the powers of search and seizure under it are appropriate.

J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce bâtiment, et que celui-ci a été incendié; considérant que de nombreux bureaux du parti communiste ont été la cible d'attaques et de destructions dans toutes les régions d'Ukraine; considérant que, même au sein du parlement, les débats politiques se transforment en attaques violentes contre l'opposition;
J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; whereas even in the parliament political debates result in violent attacks against the opposition;

...mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté». ...
...des; ( b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); ( b.2 ) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,” deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”. ...

(6 bis) Il convient, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.
(6a) Full use should be made in combating trafficking in human beings of existing instruments on seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the UN Convention against Transnational Organized Crime and its Protocols, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime, Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property.

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that the bank should be required formally to notify the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank should also be required formally to notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that it would be desirable for standardised formal notices to be available in all official languages of the European Union, thereby eliminating or reducing the need for customised translations;

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that formal notification must go from the bank to the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that standardised formal notices, available for all official languages of the European Union, that eliminate or reduce the need for customised translations may be desirable;

8. les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
8. Attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; formal notification must go from the bank to the enforcement authority and creditor as to whether the amount liable has been secured; the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; standardised formal notices, available for all EU languages, that eliminate or reduce the need for customised translations may be desirable;