Traduction de «saisie conservatoire avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie [ saisie conservatoire | saisie-conservatoire | mise sous séquestre | arrêt ]
arrest [ seizure ]

saisie conservatoire de navires apparentés | saisie conservatoire de navires jumeaux
sister-ship arrest

décision de saisie conservatoire | ordonnance de saisie conservatoire
restraint order

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

mandat de saisie conservatoire [ mandat de saisie ]
warrant of arrest

Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft

saisie conservatoire d'un navire
provisional arrest of a ship

saisie conservatoire
interim attachment

saisie avant jugement
attachment before judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d'introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l'ordonnance, si cette date est postérieure.
1. Where the creditor has applied for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter, he shall initiate such proceedings and provide proof of such initiation to the court with which the application for the Preservation Order was lodged within 30 days of the date on which he lodged the application or within 14 days of the date of the issue of the Order, whichever date is the later.

(16) Lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond auprès d'une juridiction, le présent règlement devrait le contraindre à engager cette procédure dans un délai déterminé et à fournir la preuve que la procédure est engagée à la juridiction auprès de laquelle il a introduit sa demande d'ordonnance.
(16) In situations where the creditor applies for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter before a court, this Regulation should oblige him to initiate such proceedings within a specified period of time and should also oblige him to provide proof of such initiation to the court with which he lodged his application for an Order.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

(13) Afin de préserver l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le débiteur ne devrait pas, en principe, être informé de la demande, ni entendu avant la délivrance de l'ordonnance ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre par la banque.
(13) In order to ensure the surprise effect of the account preservation order, the debtor should not, as a general rule, be informed about the application, and should not be heard, prior to its issue or notified of the order prior to its implementation by the bank.

(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.
(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.