Traduction de «saisie afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...es d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC). ...
... 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; (xiii) the preparation of a study as input for the national tourism strategy, as part of the Action Plan for Growth; and (xiv) the choice of an energy regulatory regime and market organisation and further progress on the unbundling of the Electricity Authority of Cyprus (EAC). ...

29 (1) Toute personne qui prétend être propriétaire du bois ou de tout produit manufacturé de ce bois qui a été l'objet d'une saisie selon l'article 26 peut, sur préavis d'au moins quatre jours au ministre, s'adresser à un juge du tribunal compétent de la région où ce bois ou ce produit est retenu dans le cadre de la saisie afin d'obtenir une ordonnance pour que ce bois ou ce produit soit libéré et lui soit livré.
29 (1) Any person claiming to be the owner of timber, or any product manufactured therefrom, that has been seized under section 26 may, on at least four days notice to the Minister, apply to a judge of a court of competent jurisdiction in the place in which the timber or product is held under seizure for an order for the release from seizure and delivery of the timber or product to that person.

Voilà le genre de question dont le comité de la justice devrait être saisi, afin d'analyser les valeurs en conflit, les demandes concurrentielles d'attribution de priorité, à savoir s'il s'agit de priorités pour la police ou d'autres genres de priorités pour la justice pénale, afin de parvenir finalement à une décision raisonnée. Voilà ce que je répondrais au député.
That is the kind of thing that should be coming before the justice committee, with the competing values to be analysed, the competing requests for priority, whether they are police priorities or other kinds of criminal justice priorities, and then a reasoned decision is reached.

D'aucuns diront qu'il s'agit d'un élément bien ténu, mais il n'en demeure pas moins qu'à mon avis, il est très important que j'invoque le Règlement relativement à la demande du sénateur voulant que vous divisiez la motion dont nous sommes saisis afin que l'on puisse tenir trois votes sur une seule et même motion.
This is now a narrow point but, in my view, a very important point of order on his request that you divide the motion before us and allow for three votes on a single motion.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

À partir d’informations issues uniquement de sources ouvertes, les données provenant de sources pertinentes seront saisies afin de créer des bases de données globales capables de fournir des informations suffisantes pour disposer d’instruments précis de gestion des risques, de détection et de profilage.
Using open source information only, the project will input data from the relevant sources to build comprehensive databases, capable of providing sufficient information to support accurate risk management, detection and profiling tools.

La question fera l'objet d'un débat à la Chambre et le comité en sera saisi afin d'entendre d'autres avis.
This matter can be debated here and it will go to committee where further representations can be made.

Cette motion, bien qu'elle parte d'une bonne intention, nous demande de voter sur le rapport, mais nous n'en sommes pas pour autant saisis afin de le soumettre à un vote.
This motion, though well-intentioned, asks us to vote on the report, but does not place the report before us.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant les produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point a) de la directive, les informations pertinentes demandées par la Commission des CE sont envoyées à celle-ci avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la question doit être soumise à la Commission des CE.
If consensus is achieved in the Technical Board on applications according to Article 8.2a of the CPD, then the appropriate information as asked by the EC Commission is sent with the approval of the President of EOTA to the Commission of the EC to obtain authority to issue ETAs. If consensus cannot be achieved in the Technical Board it will be passed to the Executive Commission for decision, as to whether it should be submitted to the Commission of the EC.