Traduction de «saisi — propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

propose que l'OIT puisse être saisie, de même que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, dans les cas pertinents où la violation de conventions internationales du travail est en jeu au sein d'un différend commercial;
proposes that relevant cases where a breach of international labour conventions is involved in a trade dispute could be referred to the ILO as well as to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights;

Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables lorsque la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément à l'article 9, paragraphe 2, ou lorsque les entreprises concernées proposent, conformément à l'article 6, paragraphe 2, des engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun.
That period shall be increased to 35 working days where the Commission receives a request from a Member State in accordance with Article 9(2)or where, the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 6(2) with a view to rendering the concentration compatible with the common market.

Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que dans le cadre de la procédure budgétaire de l'exercice 2002, le Conseil n'a pas été saisi d'un amendement du Parlement européen, proposant le rétablissement d'une ligne budgétaire d'aide d'urgence, permettant le dégagement d'une dotation en faveur des populations de l'Union européenne affectées par des catastrophes naturelles ou techniques (ancienne ligne B4-3400).
Nonetheless, the Council would remind the honourable Member that in the context of the budgetary procedure for the 2002 budgetary year, the Council was not aware of a Parliamentary amendment to reinstate the budgetary line for emergency aid. This would allow for the disbursement of funds to assist European Union citizens affected by natural or man-made disasters (former line B4-3400).

Pour amortir ces problèmes ou, inversement, pour contribuer à ce que les occasions qui se présenteront puissent être saisies, la Commission a proposé ce programme en faveur des régions frontalières.
In order to absorb the impact of these, or, to put it the other way around, to work towards making use of the opportunities that will be available, the Commission has proposed this programme for the frontier regions.

Ainsi, le rapport Marinho propose de garantir l'adoption de mesures concrètes d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie, de confiscation des instruments et des produits du crime, imposant une mobilisation conjointe des ressources policières et judiciaires de manière à garantir que les criminels ou les produits de la criminalité ne puissent être cachés dans l'Union européenne.
To this end, the Marinho report proposes that a guarantee should be given that specific measures will be adopted to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds from crime, requiring a joint mobilisation of police and judicial resources in order to ensure that criminals or the proceeds from crime can find no hiding place in the European Union.

De leur côté, le Parlement européen et la Commission ont déjà saisi la Conférence intergouvernementale (CIG 2000) respectivement d'une résolution et d'un avis pour proposer la modification du traité en vue de permettre l'institution d'un procureur européen compétent pour la protection des intérêts financiers des Communautés.
For their part, the European Parliament and the Commission have both already referred the matter to the Intergovernmental Conference (IGC 2000) in a resolution and an opinion to amend the Treaty so as to enable the establishment of a European public prosecutor responsible for the protection of the Communities' financial interests.

a) la saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusées, dès lors qu'ils ont été proposés au public sur le territoire d'un État membre;
(a) seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism and xenophobia intended for public dissemination, where such material is offered to the public in the territory of a Member State;

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.
1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.

Dans les cas déterminés par l'article 14, la chambre saisie de l'affaire peut à tout stade de la procédure, soit d'office soit à la demande d'une partie, proposer à la formation plénière du Tribunal le renvoi de l'affaire à celle-ci ou à une chambre composée d'un nombre différent de juges.
In the cases specified in Article 14, and at any stage in the proceedings, the Chamber hearing the case may, either on its own initiative or at the request of one of the parties, propose to the Court of First Instance sitting in plenary session that the case be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.