Traduction de «saisi qu'après l'étude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quantité pêchée acceptable après étude biologique [ quantité pêchée permise après étude biologique ]
acceptable biological catch

saisie après jugement
attachment after judgment

saisie-gagerie après extinction d'un bail
distress after determination of lease

saisie-gagerie après extinction du bail
distress after determination of lease

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

saisie supplémentaire après jugement
additional attachment after judgment

droits payables après la saisie
duties payable after seizure

étude avant-après
before and after study

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef repassent de l'état bloqué à l'état ouvert après saisie des émissions vérifiées conformément à l'article 35, paragraphes 1 à 5, et après saisie d'un solde indicatif de l'état de conformité supérieur ou égal à 0, calculé conformément à l'article 37, paragraphe 1.
5. The status of aircraft operator holding accounts shall be changed from blocked to open following the entry of verified emissions pursuant to paragraphs 1 to 5 of Article 35and a compliance status figure greater than or equal to 0 calculated pursuant to Article 37(1).

Au lieu d'être saisi d'un projet de loi qui vise l'abolition de la pièce de un cent et qui explique en détail comment procéder aux arrondissements, le comité est saisi de cette étude.
Instead of a bill before the committee proposing legislation to abolish the penny and to detail how the rounding will take place, we have this study.

Lorsque nous avons été saisis de l'étude préliminaire du projet de loi C-4, nous avons tenu compte des témoignages que nous avions entendus dans le cadre de l'étude précédente.
When Bill C-4 bill came to us for pre-study, we took into account all the evidence from witnesses that we had heard during the previous study.

Je crois que nous sommes toujours saisis de notre étude spéciale, en premier lieu, étude qui est mentionnée dans l'avis d'aujourd'hui, en deuxième lieu.
I believe the question of our special study is, first, always before us and, second, I think it was referred to specifically in the notice today.

M. Charlie Penson: C'est vrai, mais pour ce qui est de notre calendrier de travail, si nous voulons nous pencher sur une telle question, qui est une question très importante, nous devons nous rappeler que nous sommes saisis de cette étude sur la Loi sur la concurrence depuis très longtemps, en tenant compte de l'étude du Forum sur la politique publique.
Mr. Charlie Penson: That's right, but in terms of looking at our overall schedule, if we are going to take on something like that, which is a huge issue, we have to keep in mind that we have been on this Competition Act study for an awful long time, combined with the Public Policy Forum.

D'après les nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par la Commission européenne, les autorités douanières de l'ensemble de l'Union ont saisi en 2015, selon les estimations, cinq millions d'articles de contrefaçon de plus que l'année précédente.
Customs authorities across the EU seized an estimated five million more counterfeit items in 2015 than the previous year, according to new figures released today by the European Commission.

L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Institut») devrait assister l’Union européenne et ses États membres dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres actions extérieures de l’Union, sous la surveillance politique du Conseil et la direction opérationnelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).
The European Union Institute for Security Studies (‘the Institute’) should assist the European Union and its Member States in the implementation of the common foreign and security policy (CFSP), including the common security and defence policy (CSDP), as well as other external action of the Union, under the political supervision of the Council and the operational direction of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR).

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

(7) Les États membres ont adhéré aux principes de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, ci-après dénommée "convention de 1990",
(7) Member States have subscribed to the principles of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, hereinafter referred to as "the 1990 Convention",

Demandez- vous qu'un autre comité soit saisi de l'étude, ou souhaitez-vous que notre comité ajoute ce dossier à son étude?
Therefore, are you recommending that another committee study it, or are you asking us to incorporate it into our study?