Vertaling van "droits payables après la saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits payables après la saisie
duties payable after seizure

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les droits payables « à la tonne » seront calculés d’après la jauge brute déterminée d’après l’édition courante du « Lloyds Register of Shipping » ou d’après le certificat du navire sauf que, dans le cas des navires de la marine, les droits seront calculés d’après le déplacement.
(b) fees payable at a rate “per ton” shall be calculated on the gross tonnage ascertained from the current edition of the Lloyds Register of Shipping or the certificate of the vessel except that in the case of naval vessels the fees shall be calculated by displacement.

21. Lorsque, à cause de conditions atmosphériques défavorables, un pilote est dans l’impossibilité de quitter une plate-forme de forage pétrolier après l’avoir pilotée ou y avoir effectué un quart de sécurité, le droit exigible est égal au droit payable en vertu de l’article 13.
21. Where, owing to adverse weather conditions, a pilot is unable to disembark from an oil rig after the pilot has piloted the oil rig or been on duty on board the oil rig to perform a safety watch, the charge is an amount equal to the pilotage charge payable under section 13.

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-324 du 2 février 1984Note de bas de page , le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page , ci-après.
The Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1984-324 of 2nd February, 1984Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing the fees to be paid in respect of a Contractor and Homeowner Course offered as part of a program established pursuant to the Urea Formaldehyde Insulation ActFootnote .

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant qu’il serait déraisonnable de recouvrer les droits payables pour l’obtention de certificats rectifiés qui ont été délivrés entre le 3 octobre 1991 et le 8 juin 1992 aux termes du paragraphe 265(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, prend le Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it would be unreasonable to collect the fee payable to obtain corrected certificates issued between October 3, 1991 and June 8, 1992 under subsection 265(1) of the Canada Business Corporations Act, on the recommendation of the Minister of Industry and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Corrected Certificates Remission Order.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

(30) Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l'ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l'ordonnance.
(30) This Regulation should safeguard the debtor's right to a fair trial and his right to an effective remedy and should therefore, having regard to the ex parte nature of the proceedings for the issue of the Preservation Order, enable him to contest the Order or its enforcement on the grounds provided for in this Regulation immediately after the implementation of the Order.

1. Une banque à laquelle une ordonnance de saisie conservatoire est adressée la met en œuvre sans tarder après réception de l'ordonnance ou, lorsque le droit de l'État membre d'exécution le prévoit, d'une instruction correspondante de mise en œuvre de l'ordonnance .
1. A bank to which a Preservation Order is addressed shall implement it without delay following receipt of the Order or, where the law of the Member State of enforcement so provides, of a corresponding instruction to implement the Order.

La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ainsi que la commission juridique et des droits des citoyens (JURI), saisies pour avis, partagent ce point de vue, d'après leurs amendements et leurs exposés des motifs.
The Committees on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and on Legal Affairs and the Internal Market, who had been asked to deliver opinions, agree with this approach as is evident from their amendments and justifications.

3. Les Etats membres prévoient que si, dans un délai ne dépassant pas trente et un jours civils après la saisie, le requérant n’engage pas d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
3. Member States shall lay down that, if the applicant has not instituted legal proceedings leading to a decision on the merits of the case within 31 calendar days of the seizure, the seizure shall be null and void, without prejudice to the damages which may be claimed.

M. Marchildon: Après l'adoption du règlement sur le recouvrement des coûts, en 1990, les sociétés minières, qui sont l'un des secteurs de l'industrie nucléaire, nous ont demandé comment nous établissions les droits payables.
Mr. Marchildon: After the cost recovery regulations were introduced in 1990, mining companies, as one sector of the nuclear industry, came to us and asked more questions about how we set the fees.