Traduction de «saisi pour diverses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

industrie diverse
miscellaneous industries

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.
Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.

Des comités consultatifs sont saisis de diverses questions, qu'il s'agisse des ressources humaines ou de l'information en matière de santé et les représentants des gouvernements qui siègent au sein de ces comités s'occupent essentiellement de l'élaboration de plans.
A variety of advisory committees take the various issues, whether it's health human resources or health information, and primarily in those committees officials of governments work to develop plans.

La présidente: Monsieur Dubé, nous devrions probablement tenir compte du fait que le comité en est saisi pour diverses raisons, notamment parce qu'il y a des délais à respecter à cause de la date limite du 1 janvier.
The Chair: Mr. Dubé, we probably should speak to the fact that it's before this committee for a variety of reasons, one of which is that there is a time deadline to meet the requirement of January 1.

38. souligne qu'il importe de définir l'"emploi indépendant" de manière à éviter le faux emploi indépendant; invite la Commission à encourager un échange entre États membres concernant les diverses formes de travail indépendant, en tenant compte de la mobilité et de la délocalisation qu'autorise le travail numérique; est d'avis que la plateforme sur le travail non déclaré devrait être saisie de la question;
38. Stresses the need to define ‘self-employment’ in order to prevent bogus self-employment; calls on the Commission to promote an exchange between Member States on the various forms of self-employment, taking into account the mobility and delocalisation of digital work; believes that this issue should be taken up by the platform on undeclared work as a task;

Le chapitre dont vous êtes saisis soulève diverses questions sur la gestion des accords de contributions du ministère concernant les programmes d'efficacité énergétique.
Our chapter raises issues related to the department's administration of contribution agreements in the area of energy efficiency programs.

Ayant été saisie de diverses plaintes et après avoir adressé à l'intéressé plusieurs demandes de renseignements, mais en vain, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2000.
Following complaints and unsuccessful repeated requests for information, the Commission initiated an in-depth investigation in June 2000.

Tous les moyens de preuve ne relèvent pas du mandat européen, mais seulement les documents, les objets et les bases de données, pour lesquels les diverses systèmes nationaux autorisent des dispositions comme les ordonnances de production, ou l'ordre de saisie après perquisition.
The European warrant does not apply to all forms of evidence, but only to documents, objects and databases in respect of which the various national legal systems provide for measures such as production orders and search and seize orders.

Dans le contexte du traitement des diverses affaires dont elle est saisie, la commission compétente s'efforce de créer une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui soit, en termes généraux, indépendante des procédures en vigueur dans les parlements nationaux, de manière à ne pas accentuer les disparités entre députés d'un seul et même parlement en fonction de leur nationalité.
In treating the various cases brought before it, the committee responsible should endeavour to create a consistent notion of European parliamentary immunity which, in general terms, is independent of the various national parliamentary procedures so as not to accentuate disparities between members of one and the same parliament on the basis of their nationality.

Après avoir été saisie de diverses plaintes, la Commission a fait procéder à une enquête approfondie au titre de l'article 11 du règlement du Conseil no. 17 de 1962 et elle est parvenue à la conclusion que cette affaire relevait du champ d'application de l'article 85 du Traité, ainsi que des règlements concernant les stations-service.
Following complaints, the Commission carried out detailed investigations under Article 11 of Council Regulations No 17 of 1962, and concluded that the case fell within the scope of Article 85 of the Treaty and the regulations dealing with service-stations.