Traduction de «saisi notre comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]
Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]

dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné
in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved

Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime
Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

le comité sera saisi
will have before it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stan Dromisky: J'aimerais souligner que nous devons beaucoup à notre président qui a su régler certaines questions cruciales et chargées d'émotion dont a été saisi notre comité, sans oublier les membres du comité qui ont su, de façon très rationnelle, trouver la façon d'aborder ces questions.
Mr. Stan Dromisky: I would like to point out that a lot of credit is due to our chairman for the way he handled some of the very emotional and crucial issues that came before this committee, and also to the members of this committee for how, in a very rational way, they dealt with those issues.

Là encore, je ne voudrais pas m'éterniser sur le sujet, mais la motion que je propose est que tout projet de loi dont serait saisi notre comité, qu'il émane du gouvernement ou d'initiative parlementaire, ait préséance sur toute étude que le Comité aurait entreprise à ce moment-là.
Again, I don't want to belabour this, but the motion I would have is that when we have a bill or a private member's bill before our committee, it would take precedence over any other studies the committee is undertaking at that time.

En plus de se pencher sur les dimensions sociales générales du projet de loi, dont il avait déjà été saisi, notre comité pourrait également examiner les aspects concernant l'application régulière de la loi.
Our committee will be able to examine not only the general social dimensions of the bill, of which we had already been seized, but also some of the due process issues of the bill.

Le seul projet de loi dont a été saisi notre comité depuis longtemps auquel s'applique l'article 94 est le projet de loi S-25, celui que nous venons d'adopter ce matin concernant l'Église Mennonite du Canada.
The only bill before this committee in a long time to which rule 94 would apply isBill S-25, the one we just passed this morning for the Mennonite Church Canada.

Ainsi, la proposition de la commission dont est maintenant saisi notre comité vise à augmenter les frais de service, qui passeraient de 150 $ à 631 $ pour chaque demande de réhabilitation.
As a result, the Parole Board's current proposal, presently before this committee, is to increase the user fee for each pardon application from $150 to $631.