Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Commis à l'entrée de données
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Débiteur saisi
Enregistrement des données
Opérateur de saisie
Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie des données
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Travail social auprès des tribunaux

Vertaling van "saisi les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work




opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


La Bulgarie ne dispose pas d’un bureau d’experts ou d'un mécanisme similaire, ce qui, aux yeux de certains observateurs, pourrait expliquer que les dossiers dont sont saisis les tribunaux n'avancent pas[36].

Bulgaria does not have a bureau of experts or similar mechanism. Observers have raised this issue as one potential reason for the failure of cases to progress in court.[36]


le délai de prescription pour la saisie des tribunaux est suspendu pendant la durée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;

the limitation period for bringing the dispute before a court is suspended for the duration of the procedure for alternative dispute resolution;


le délai de prescription pour la saisie des tribunaux est suspendu pendant la durée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;

the limitation period for bringing the dispute before a court is suspended for the duration of the procedure for alternative dispute resolution;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
le délai de prescription pour la saisie des tribunaux est suspendu pendant la durée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;

the limitation period for bringing the dispute before a court is suspended for the duration of the procedure for alternative dispute resolution;


(b) le délai de prescription pour la saisie des tribunaux est suspendu pendant la durée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;

(b) the limitation period for bringing the dispute before a court is suspended for the duration of the procedure for alternative dispute resolution;


(a) le délai de prescription pour la saisie des tribunaux est suspendu pendant la durée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;

(a) the limitation period for bringing the dispute before a court is suspended for the duration of the procedure for alternative dispute resolution;


2. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre.

2. If a party is not domiciled in the Member State whose courts are seised of the matter, then, in order to determine whether the party is domiciled in another Member State, the court shall apply the law of that Member State.


1. Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.

1. In order to determine whether a party is domiciled in the Member State whose courts are seised of a matter, the court shall apply its internal law.


Quand une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, doit appliquer la loi de cet État membre.

If a party is not domiciled in the EU country of the court considering the matter, the court is to apply the law of another EU country to determine whether the party is domiciled in said state.


w