Vertaling van "saisi le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. rappelle à la Commission les multiples occasions qu'à saisies le Parlement d'insister sur la création de mécanismes permettant de garantir la transparence et le contrôle des actions menées dans le cadre de la politique d'information et de communication de l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'assurer la participation de toutes les institutions à l'élaboration des campagnes d'information menées au nom de l'Union européenne;
10. Reminds the Commission of the repeated occasions on which Parliament has urged it to introduce mechanisms to guarantee the transparency and supervision of measures implemented as part of the EU’s information and communication policy; stresses the need for participation by all the institutions in devising information campaigns conducted on behalf of the European Union.

En septembre 2004, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a saisi le Parlement européen et le Conseil d'une proposition visant à la création d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP).
As part of the preparation for the new Financial Framework 2007-2013, a proposal for a new Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) was presented by the Commission to the European Parliament and the Council in September 2004.

4. observe que la proposition du Conseil relative aux perspectives financières touche les projets législatifs dont est actuellement saisi le Parlement et rappelle au Conseil que cette législation ne peut être modifiée qu'en vertu des règles de la codécision;
4. Notes that the Council's proposal for the financial perspective affects the draft legislation at present before Parliament and reminds Council that changes to that legislation can only be made under the rules of co-decision;

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.
152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.
147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

La saisie d’une partie considérable de ce montant (200 304 euros) provenant, selon les déclarations du requérant, du Parlement, ne pouvait que faire naître des doutes quant à la conformité avec la réglementation FID de l’utilisation d’une partie considérable des frais et indemnités versés au requérant.
The seizure of a substantial part of this amount (EUR 200 304), which according to the statements of the applicant had been received from the Parliament, was bound to give rise to doubts as to whether the use of a substantial part of the expenses and allowances paid to the applicant complied with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

C'est le 11 avril 2000 que le médiateur européen, M. Jacob Söderman, a saisi le Parlement d'un projet novateur, celui d'un code de bonne conduite administrative applicable à toutes les institutions et à tous les organes de la Communauté européenne.
It was on 11 April 2000 that the European Ombudsman, Mr Jacob Söderman, charged Parliament with the innovative project of a code of good administrative conduct applying to all the institutions and bodies of the European Community.

Le Conseil a dans la foulée saisi le Parlement européen.
Shortly thereafter, the Council referred the matter to the European Parliament.

Mais cela ne signifie pas pour autant que nous souscrivions à toutes les déclarations du représentant de la présidence finlandaise ni, à plus forte raison, à celles de M. Verheugen ou encore au contenu de la résolution commune dont est saisi le Parlement.
This does not mean, however, that we agree with the delegate of the Finnish Presidency or with Mr Verheugen or with the joint motion for a resolution being tabled in the European Parliament.