Traduction de «saisi la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.
3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 mars 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant est saisie. La question porte sur l'amendement.
It being 6:15 p.m., pursuant to order made on Monday, March 12, 2012, it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill now before the House.

2. Lorsque la demande devant la juridiction première saisie est pendante au premier degré, toute autre juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where the action in the court first seised is pending at first instance, any other court may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Auparavant, les cours martiales étaient saisies des questions touchant les mesures disciplinaires au sein des Forces canadiennes, mais c'étaient les cours civiles qui étaient saisies des cas relatifs au droit pénal.
Prior to that time, court martial courts dealt with disciplinary measures within the Canadian Forces, but matters concerning the criminal law were dealt with in civilian courts.

Il faut suffisamment de souplesse pour que les transporteurs continuent de pouvoir fonctionner de façon rentable dans le Nord. Monsieur le Président, j'ai bien saisi les questions de mon collègue libéral, mais je ne suis pas certain qu'il ait saisi la teneur de ce projet de loi, qui a été concocté par les libéraux.
Mr. Speaker, I understood my Liberal colleague's questions, but I am not sure he has understood the substance of this bill, which was concocted by the Liberals.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Le président a conclu que le Conseil, s'il est favorable à l'ouverture d'un dialogue sur les questions soulevées par le statut des membres du Parlement européen, ne souhaite cependant pas que la CIG soit saisie desdites questions.
The President concluded that the Council, although favourable to a dialogue being launched on the questions raised by the MEP Statute, was not in favour of submitting this issue to the IGC.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Tout tribunal saisi de questions concernant l’adolescent ou tout délégué à la jeunesse auquel le cas de l’adolescent a été confié a droit, sur demande au tribunal saisi d’un rapport prédécisionnel, d’obtenir une copie du rapport (alinéa 40(8)a)).
Any court dealing with matters relating to the young person, and any youth worker assigned to the young person’s case would be entitled to receive copies of a pre-sentence report on request from the youth justice court that had received it (clause 40(8)(a)).