Vertaling van "saisi la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
on execution or otherwise by authority of law

la Cour de justice peut être saisie
matters may be brought before the Court of Justice

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

235. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;
235. Notes that IMG has received, directly or indirectly under joint management, more than EUR 130 million from the Commission since its creation in 1994; notes that due to the interruption of payments by the Commission, IMG has taken the case to court and that the status of this organisation is subject to legal controversy; urges the Commission to take a clear decision in this regard and asks the Commission to inform Parliament about the follow-up given to the OLAF enquiry opened in 2011; urges the Commission to provide Parliament with a list enumerating all the organisations, companies, other bodies or persons, detailing their legal status, which have received contracts from the Commission without a call for proposals;

229. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;
229. Notes that IMG received, directly or indirectly under joint management, more than EUR 130 million from the Commission since its creation in 1994; notes that due to the interruption of payments by the Commission, IMG has taken the case to court and that the status of this organisation is subject to legal controversy; urges the Commission to take a clear decision in this regard and asks the Commission to inform Parliament about the follow-up given to the OLAF enquiry opened in 2011; urges the Commission to provide Parliament with a list enumerating all the organisations, companies, other bodies or persons, detailing their legal status, which have received contracts from the Commission without a call for proposals;

Le 10 avril 2012, après que M. Ziobro eut saisi la justice de l'entretien accordé par M. Balazs, ce dernier a déposé un acte d'accusation civil réciproque auprès de la V chambre pénale du tribunal régional de Varsovie Śródmieście, estimant que, par ses déclarations, M. Ziobro avait cherché à nuire à son image auprès de l'opinion publique et à saper la confiance dans sa capacité à mener des activités politiques ou à exercer des fonctions publiques, notamment au niveau national.
On 10 April 2012, after Mr Ziobro brought the case of Mr Balazs’s interview before a court, Mr Balazs submitted a private counterclaim to the District Court for Warsaw City Centre, V Criminal Department, on the ground that, by the above statement, Mr Ziobro acted in a manner likely to discredit him in the eyes of public opinion or result in loss of confidence in his ability to carry out political activities or to hold public office, including at national level.

En deux ans, alors que la chambre n'avait pas saisi la justice depuis plusieurs années, j'ai fait 12 transmissions au parquet pénal (un dossier sur quatre) pour présomptions de favoritisme dans les marchés publics, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt.
In a period of two years – the Chamber having not taken legal action for a number of years – I forwarded 12 files to the prosecutor’s office (representing one file in every four) on suspicion of favouritism in public procurement, misuse of public funds and unlawful acquisition of an interest.

Dans la seconde affaire (C-629/10), TUI Travel, British Airways, easyJet Airline ainsi qu'International Air Transport Association (association internationale du transport aérien - IATA) ont saisi la justice du Royaume-Uni à la suite du refus de la Civil Aviation Authority (autorité d’aviation civile) d’accéder à leur demande de s’abstenir de leur imposer une obligation d’indemniser les passagers de vols retardés.
In the second case (C-629/10), TUI Travel, British Airways, easyJet Airline and the International Air Transport Association (IATA) have brought proceedings before the United Kingdom Courts following the Civil Aviation Authority’s refusal of their request not to impose on them an obligation to compensate passengers whose flights are delayed.

Considérant que la compagnie Iberia leur avait refusé sans raison valable l’embarquement, ils ont saisi la justice espagnole pour condamner la compagnie aérienne à leur verser l'indemnisation de 600 euros chacun, telle que prévue par le règlement pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 kilomètres.
Taking the view that Iberia had for no valid reason denied them boarding, the applicants brought an action before the Spanish courts seeking a decision ordering Iberia to pay them the sum of EUR 600 each, by way of compensation, provided for by the regulation in respect of extra‑Community flights of more than 3 500 kilometres.

Plusieurs syndicats représentants des travailleurs ont saisi la justice espagnole de recours collectifs afin de faire reconnaître le droit pour les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pris pour incapacité de travail.
A number of trade unions representing workers brought collective actions before the Spanish courts for recognition of the right of workers subject to the collective agreement for department stores to paid annual leave, even where such leave coincides with periods of sick leave owing to temporary incapacity for work.

À la suite de cet accident, elle a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007. Elle a saisi la justice française pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période que son employeur, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique (« CICOA ») lui a refusés, et subsidiairement, le paiement d’une indemnité compensatrice s’élevant à près de 1970 euros.
Following that accident she was absent from work from 3 November 2005 until 7 January 2007 She brought a claim before the French courts for 22.5 days’ paid leave in respect of that period which her employer, the Centre informatique du Centre Ouest Atlantique (‘CICOA’) refused to grant her and, in the alternative, compensation in the region of €1970.

En outre, en mars 2007, l'Italie a saisi la justice nationale afin de convertir la faillite en procédure de règlement judiciaire («Amministrazione Straordinaria») susceptible de permettre à Ixfin de poursuivre ses activités, avec le risque que non seulement l'aide illégale ne soit pas récupérée, mais en plus que l'entreprise puisse bénéficier d'autres aides.
Moreover, in March 2007 Italy launched national court action with the view of converting the bankruptcy into a Court-controlled proceeding ("Amministrazione Straordinaria") that may allow Ixfin to continue its activity with the risk that not only the unlawful aid would not be recovered but the firm could yet get more aid.

34. rappelle en outre que, à la suite de cette enquête, l'OLAF a saisi la justice luxembourgeoise et que cette procédure n'est pas encore close; reconnaît que la Cour s'emploie à récupérer les crédits indûment utilisés;
34. Points out further that, following on from that inquiry, OLAF referred the matter to the Luxembourg judicial authorities and that those proceedings have not yet been concluded; acknowledges that the Court is pressing ahead with recovering misappropriated monies;