Traduction de «saisi et finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.
7. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period set out in paragraph 6, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months following the month in which the matter was referred to it.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
RESULT OF FINAL VOTE IN COMMMITTEE ASKED FOR OPINION

Le montant final faisant l'objet de la saisie conservatoire peut dépendre du règlement de transactions déjà pendantes au moment où la banque reçoit l'ordonnance ou une instruction correspondante.
The final amount preserved may be subject to the settlement of transactions which are already pending at the moment when the Order or a corresponding instruction is received by the bank.

La présentation finale des programmes opérationnels et des programmes de coopération, y compris la mise en page des textes et des tableaux, ne devrait toutefois pas être affectée, puisque le système d’échange électronique de données doit prendre en charge différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système.
However, this should not affect the final presentation of operational programmes and cooperation programmes, including the layout of text and tables, since the electronic data exchange system is to allow for different structuring and presentation of the data that has been entered in this system.

Les saisies dans le trafic postal ont augmenté de manière significative passant de 15000 en 2009 à plus de 43000 en 2010, il convient, par conséquent, de mettre en place une procédure simple et efficace pour limiter ce phénomène tout en respectant les droits et intérêts du consommateur final.
Postal service interceptions have increased significantly, from 15 000 in 2009 to over 43 000 in 2010. A simple and effective procedure should therefore be put in place to limit this practice while respecting the rights and interests of the end consumer.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

D. considérant que les forces de sécurité du Zimbabwe ont récemment dévasté les bureaux de plusieurs ONG (Human Rights NGO Forum, Crisis in Zimbabwe Coalition), ainsi que le siège du MDC, qu'elles ont saisi la documentation des ONG et détenu arbitrairement aux fins d'interrogatoire des membres du personnel de ces ONG ou du MDC, pour finalement les relâcher faute de charges,
D. whereas the Zimbabwean security services recently raided the offices of several NGOs (Human Rights NGO Forum, Crisis in Zimbabwe Coalition) as well as the MDC’s headquarters, seized NGO documentation and arbitrarily detained NGO and MDC party staff for questioning, only to release the detainees without charge,

Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision finale en conformité avec la décision de l'ABE.
If, at the end of the four month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010, the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that EBA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of EBA.

Si, au terme du délai de quatre mois, l'une quelconque des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], le superviseur sur une base consolidée reporte sa décision et attend que l'ABE ait arrêté une décision conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement, et arrête sa décision finale conformément à la décision de l'ABE .
If, at the end of the four month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to the EBA in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] , the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that the EBA may take in accordance with Article 11(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of the EBA .

la livraison surveillée — les livraisons illicites qui ne sont pas saisies à la frontière, mais suivies jusqu’à leur destination finale.
controlled deliveries — illicit deliveries which are not seized at the border, but are tracked to their final destination.