Vertaling van "saisi et bloqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de gestion des biens saisis et bloqués
Seized and Restrained Assets Management Office

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef repassent de l'état bloqué à l'état ouvert après saisie des émissions vérifiées conformément à l'article 35, paragraphes 1 à 5, et après saisie d'un solde indicatif de l'état de conformité supérieur ou égal à 0, calculé conformément à l'article 37, paragraphe 1.
5. The status of aircraft operator holding accounts shall be changed from blocked to open following the entry of verified emissions pursuant to paragraphs 1 to 5 of Article 35and a compliance status figure greater than or equal to 0 calculated pursuant to Article 37(1).

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Selon le cas, les produits concernés peuvent ainsi être bloqués, rappelés, saisis ou encore refusés.
Measures include: withholding, recalling, seizing or rejecting products.

Le ministre des Finances peut-il nous dire de quelle loi canadienne il parlait lorsqu'il a déclaré à la Chambre avoir saisi et bloqué les actifs de ces terroristes?
Will the Minister of Finance advise us on what Canadian law he was referring to when he told the House that he seized and froze those assets of those terrorists?

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Justice a déclaré qu'elle était en train d'élaborer un projet de loi pour appliquer la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, alors que le ministre des Finances a dit qu'il avait déjà saisi et bloqué légalement les actifs de terroristes.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday the justice minister advised that she was drafting legislation to implement the international convention to suppress terrorist financing while the Minister of Finance advised that he had already legally seized and frozen terrorist assets.

Je parlais du nombre et de la nature des accusations portées en vertu des articles 83.01 à 83.04 proposés au Code criminel; le nombre et l'identité des entités inscrites à la liste prévue à 83.05; la quantité, la nature et la valeur des biens bloqués en vertu de tel article; la quantité, la nature et la valeur des biens saisis et bloqués en vertu d'un autre article; le nombre d'investigations menées en vertu de l'article 83.28; le nombre de personnes arrêtées et détenues en vertu de l'article 83.3, et ainsi de suite.
I was talking about the number of the nature of charges laid under the suggested clauses 83.01 to 83.04 of the Criminal Code; the number and identity of the entities on the list provided for at 83.05; the quantity, the nature and the value of the assets frozen pursuant to this provision; the quantity, nature and value of the goods seized or frozen pursuant to another clause; the number of investigations conducted pursuant to section 83.28; the number of people arrested or detained under section 83.3, and so on and so forth.

L’article 462.34 prévoit la possibilité de demander à un juge de rendre une ordonnance de restitution de biens saisis en vertu de l’article 462.32, de révocation d’une ordonnance de blocage rendue en vertu de l’article 462.33 ou d’examen des biens saisis ou bloqués, sous réserve des modalités établies par le juge.
Section 462. 34 provides for an application to a judge for an order returning property seized under section 462.32, revoking a restraint order made under section 462.33, or permitting the examination of seized or restrained property on such terms as the judge may require.

Au total, la GRC a saisi ou bloqué pour 241 millions de dollars de biens entre l'adoption des mesures législatives sur les produits de la criminalité en 1989 et la fin de 1997.
From the time the program began in 1989 through to the end of 1997, approximately $241 million in assets from the proceeds of crime legislation have been turned over.