Vertaling van "saisi en juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi et Seïf Al-Islam Kadhafi, et que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
K. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, where arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against civilians, journalists, officials, political figures and human rights defenders perpetrated by all parties are a tragic reality; whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued arrest warrants for Muammar Gaddafi and Saif al-Islam Gaddafi, and whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

– vu la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve , la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime , et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ,
– having regard to Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence , Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property , and Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders ,

Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (9), et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (10).
In combating sexual exploitation of children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (9), and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property (10).

(7 quater) Dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, il convient d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.
(7c) In combating sexual exploitation of the children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime, and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10), et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (11).
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (10), and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property (11).

(6 bis) Il convient, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.
(6a) Full use should be made in combating trafficking in human beings of existing instruments on seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the UN Convention against Transnational Organized Crime and its Protocols, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime, Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property.

Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ( JO L 166 du 28/06/1991 p. 77) et Décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 05/07/2001, p.1) et | Article 47 paragraphe 2 et article 95 |
Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (OJ L 166, 28.6.1991, p. 77) and Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (OJ L 182, 5.7.2001, p.1) and | Article 47(2) and Article 95 |

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [41].
The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.

[2] Les Institutions européennes s'en sont saisies notamment à partir de la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie, en juin 1986 (JO C 158 du 25 juin 1986).
[2] The European Institutions have addressed this issue notably since the Interinstitutional Declaration Against Racism and Xenophobia in June 1986 (OJ C 158 of 25 June 1986).