Traduction de «saisi d’une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

saisie d'image | saisie d'images
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

saisie d'un document
seizure of a document

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur motion de Dave Chatters, il est convenu - Que, chaque fois que le Comité est saisi d'une nomination par décret ou d'un certificat de nomination, le greffier du Comité se procure et distribue à chaque membre une copie du curriculum vitae de la personne nommée.
On motion of Dave Chatters, it was agreed - That whenever an Order-in-Council appointment or certificate of nomination for an appointment is referred to the Committee, the Clerk of the Committee obtain and circulate to each Member of the Committee, a copy of the curriculum vitae of each appointee or nominee.

Il est convenu, - Que, chaque fois que le Comité est saisi d'une nomination par décret ou d'un certificat de nomination, le greffier du Comité se procure et distribue à chaque membre une copie du curriculum vitae de la personne nommée.
It was agreed, - That whenever an Order-in-Council appointment or certificate of nomination for an appointment is referred to the Committee, the Clerk of the Committee obtain and circulate to each Member of the Committee, a copy of the curriculum vitae of each appointee or nominee.

Selon la motion, lorsque le comité est saisi d'une nomination par décret ou d'un certificat proposant une nomination, le greffier doit obtenir et distribuer à tous les membres du comité un exemplaire du curriculum vitae de chaque personne nommée ou de chaque candidat.
The motion is that whenever an order in council for appointment or a certificate of nomination for appointment is referred to this committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the resume of each appointee or nominee.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

1. Dans les cas d’irrégularités financières visées à l’article 75 du présent règlement, l’instance est saisie par l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) en vue de rendre l’avis visé à l’article 73, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement financier.
1. Cases of financial irregularities as referred to in Article 75 of this Regulation shall be referred to the Panel by the appointing authority for an opinion referred to in the second subparagraph of Article 73(6) of the Financial Regulation.

1. Dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74 du présent règlement, l'instance est saisie par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) en vue de rendre l'avis visé à l'article 66, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier.
1. Cases of financial irregularities as referred to in Article 74 of this Regulation shall be referred to the Panel by the appointing authority for an opinion referred to in the second subparagraph of Article 66(4) of the Financial Regulation.

De 1937 à 1994, année où la dernière nomination a été faite, le Sénat des États-Unis a été saisi de 39 nominations à la Cour suprême.
You can ask me why I picked that date. From 1937 until 1994, when the last nominee was made, there were 39 nominations to the U.S. Supreme Court placed before the Senate.

1. L'instance visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier est saisie pour avis par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou, selon le cas, par l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74.
1. Cases of financial irregularities, as referred to in Article 74 shall be referred by the appointing authority or, where appropriate, by the authority authorised to conclude contracts of employment to the panel referred to in Article 66(4) of the Financial Regulation for an opinion.

2. Que, chaque fois que le Comité est saisi d’une nomination par décret ou d’un certificat de nomination, le greffier obtienne, à la demande d’un membre, une copie du curriculum vitae de la personne nommée et le fasse distribuer à tous les membres. 3. Que le greffier rédige, pour la signature de tous les membres du Comité directeur, une lettre adressée à tous les whips et à tous les leaders à la Chambre pour demander l’usage prioritaire de la pièce 237-C de l’édifice du Centre, conformément à la motion adoptée par le Comité à sa réunion précédente.
2. That, whenever an Order in Council for appointment of a certificate of nomination or appointment is referred to the Committee, the Clerk shall, upon request from any Member, obtain and circulate to each member of the Committee a copy of the requested C.V. 3. That the Clerk draft for the signature of all Steering Committee members, a letter to all the House Leaders and Whips requesting the priority use of room 237-C, Centre Block as per the motion adopted at the Committee’s previous meeting.

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.
1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.