Vertaling van "saisi du dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Système de gestion des dossiers et de saisie du temps
Case Management and Time Tracking System

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas d’urgence, un gel provisoire est ordonné par le ministère public et la commission chargée de la confiscation des avoirs est ensuite saisie des dossiers.
Interim freezing measures are ordered by the Prosecution when urgent and passed on to the Assets Forfeiture Commission.

Après consultation des parties concernées, le GCDM rend son avis dans les vingt-huit jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier.
After consulting the parties involved, the MDCG shall give its opinion at the latest within 28 days after the matter has been brought before it.

Conformément aux procédures établies, la CCRP a été saisie du dossier pour examen et décision.
Following established procedures, the issue came before the CCVC for examination and decision.

4. Lorsque le document ne relève pas du paragraphe 1, point a) ou b), et que, compte tenu de l'avis négatif du tiers, le secrétariat général n'a pas acquis la conviction que l'article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 1409/2001 est applicable, le Conseil est saisi du dossier.
4. Where the document does not fall within paragraph 1(a) or (b) and the General Secretariat, in the light of the third party's negative opinion, is not satisfied that Article 4(1) or (2) of Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable, the Council shall be seized of the matter.

Si aucun consensus n'est dégagé, Eurojust est saisi du dossier, lorsque c'est utile et s'il est compétent.
If no agreement is reached, the case shall be referred to Eurojust where appropriate and provided that it falls under its competence.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Cette relation de propriété est établie en liant l’identité de l’État membre responsable aux données saisies dans le dossier de demande de visa.
The ownership shall be implemented by attaching the responsible Member State’s identification to the data entered in the visa application file.

67. On peut certes se poser la question du bien fondé pour un État membre de se trouver dans l'obligation de payer la moitié des fonds qui ont disparu. de plus l'on risque de se trouver face à des situations redoutables, dès lors que certains États membres se trouveront dans l'obligation de rembourser les montants indûment perçus, alors que la justice nationale sera saisie du dossier y afférent.
67. It may of course be asked whether a Member State may justifiably be asked to pay half of the disappeared sums, especially in view of the risk of disturbing situations, with certain Member States risking having to reimburse the irregularly sums while the cases are before their courts.

2. Afin que les véritables bénéficiaires de l’atteinte puissent être identifiés et poursuivis, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. In order to identify and prosecute the real beneficiaries of the infringement, Member States shall take such measures as are necessary to enable the responsible authorities to order the communication or seizure of banking, financial or commercial documents, subject to the protection of confidential information.

La saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux relève davantage d'un cadre inquisitoire propre à une procédure pénale.
Seizure of banking, financial or commercial documents should rather form part of the investigation stage of a given criminal procedure.