Traduction de «saisi de deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

véhicule à deux roues [ bicyclette | cycle | motocycle | motocyclette | vélo | vélomoteur ]
two-wheeled vehicle [ bicycle | cycle | lightweight motorcycle | motorbike | motorcycle | scooter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Conférence des présidents a été saisie d'une question de compétence sur la base de l'article 201, paragraphe 2, ou de l'article 52 et qu'elle estime, sur la base de l'annexe VI, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou de plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux ou de plusieurs commissions, l'article 53 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:
Where a question of competence is referred to the Conference of Presidents pursuant to Rules 201(2) or 52, and the Conference of Presidents, on the basis of Annex VI, considers that the matter falls almost equally within the competence of two or more committees, or that different parts of the matter fall within the competence of two or more committees, Rule 53 shall apply with the following additional provisions:

Dans ce cas, le créancier devrait introduire deux demandes distinctes, une demande d'ordonnance de saisie conservatoire et une demande visant à l'obtention d'une mesure nationale.
In such a case, the creditor should make two separate applications, one for a Preservation Order and one for a national measure.

6.4 □ Le demandeur n'a pas engagé la procédure au fond dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou dans le délai plus court fixé par la juridiction d'émission.
6.4 □ The claimant has not initiated the proceedings on the substance of the matter within two weeks of the date of issue the European Account Preservation Order or within the shorter deadline set by the issuing court.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

M. Gollnisch a saisi le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions du Parlement et l’indemnisation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi.
Mr Gollnisch brought an action before the General Court seeking annulment of those two decisions of the Parliament and compensation for the non-material damage which he claims to have suffered.

Le Conseil d’État (France) a été saisi, le 26 janvier 2010, par deux associations françaises, la CIMADE et le GISTI d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’ATA (allocation temporaire d’attente).
On 26 January 2010, an application was made to the Conseil d'État (Council of State) (France) by two French associations, the Cimade and the GISTI, seeking annulment of the inter-ministerial circular of 3 November 2009 concerning the ATA (allocation temporaire d'attente – temporary tideover allowance).

La Court of Appeal (cour d'appel, Royaume-Uni), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice s'il y a lieu d'accueillir la demande en nullité d’Anheuser-Busch alors que les deux sociétés ont utilisé de bonne foi, pendant plus de trente ans, le terme « Budweiser » au Royaume-Uni.
The question referred to the Court of Justice by the Court of Appeal (England Wales), before which the case was brought on appeal, is whether Anheuser-Busch’s application for a declaration of invalidity should be granted although both companies have used the word ‘Budweiser’ in good faith in the United Kingdom for more than 30 years.

Deux points qui n'ont pas été repris dans ce rapport étaient la possibilité de réaliser des saisies sur comptes joints, et l'examen de la possibilité d'employer la procédure transfrontalière à l'intérieur des États membres.
Two points that did not make it into the report were the possibility of applying attachment to joint accounts and the investigation of optional domestic use of the cross-border provision.

Dans deux affaires, la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de justice européenne alors que dans les deux autres elle lui adresse un dernier avertissement écrit lui signifiant que la Cour sera saisie si les infractions ne sont pas corrigées dans un futur proche.
In two of the cases the Commission is taking Italy to the European Court of Justice while in the other two it is sending final written warnings that Court action will be taken unless the infringements are rectified in the near future.

- Monsieur le Président, plus d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de cette proposition de modification de la directive de 76, dont le Parlement européen a été saisi en juillet 2000 ; cela veut dire que nous avons mis pratiquement deux ans pour arriver à un accord avec le Conseil et la Commission sur une modification d'une directive dont le Parlement discute déjà depuis 96, quand nous avons été saisis d'une première proposition de modification.
– (FR) Mr President, more than a year has passed since we gave this proposal to amend the 1976 directive its first reading, a proposal which was referred to the European Parliament in July 2000; this means that it has taken us practically two years to reach an agreement with the Council and the Commission on amending a directive that Parliament has been discussing since as early as 1996, when we received the first proposal to amend the directive.