Traduction de «saisi cette initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

27. soutient, une fois de plus, l'initiative de la Suisse et les appels lancés par la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie; déplore le manque d'action de la part de l'Union européenne pour soutenir cette initiative et appelle le Conseil à intervenir ouvertement en ce sens;
27. Endorses once again the Swiss initiative, and the calls of the UN High Commissioner for Human Rights, to refer the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU action in support of this initiative and calls on the Council to take demonstrable action in this direction;

Ce que les Canadiens ignorent peut-être, c'est que, bien que la question attire davantage l'attention dernièrement, il y a une différence essentielle entre un projet de loi d'initiative parlementaire, comme celui dont nous sommes saisis, et un projet de loi d'initiative ministérielle que le ministre aurait présenté uniquement à cette fin: les projets de loi d'initiative ministérielle doivent obtenir l'approbation constitutionnelle du ministre de la Justice, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice.
Why in this way? What Canadians may not know, though the issue is drawing more attention of late, is that a key difference between a private member's bill, such as that which is before us, and a government bill, such as would be the case if the minister were to introduce stand-alone legislation in this regard, is that government bills require the constitutional approval of the Minister of Justice pursuant to the Department of Justice Act.

Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui a été présenté lors des législatures précédentes, et cette mesure a déjà fait l'objet de projets de loi d'initiative parlementaire et de motions.
We are witnessing a government bill which was introduced in previous Parliaments in private members' bills and motions.

Je souhaite remercier sincèrement le commissaire, qui a rapidement saisi cette initiative du Parlement et formulé des propositions, et je pense qu’il est du devoir du Parlement d’étudier aussi rapidement ces propositions, même si cette action aurait dû suivre une autre procédure et bien que moi-même, en tant que parlementaire convaincu, je ne sois pas toujours d’accord pour que nous renoncions trop souvent à nos droits.
I would like to express my gratitude to the Commissioner, who has so quickly taken on board this initiative by Parliament and submitted proposals, and say that it would be proper for Parliament to process these proposals without delay, even though our rules actually provide for a different procedure, and even though my parliamentarian convictions do not always lead me to favour our all too ready abandonment of our rights.

Je saisis cette occasion pour vous inviter tous à étudier la possibilité de vous engager à nos côtés dans des initiatives conjointes de communication, capables d'optimiser l'impact de nos initiatives.
I seize this occasion to also call on you to examine the possibility of putting in place joint communication initiatives with us, which can maximize the impact of our initiatives.

Je soutiens l’avis rejetant cette initiative de la Commission, en partie parce que cette proposition ne définit pas le système et son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle".
I support the view rejecting this Commission initiative, partly because this proposal is remiss in defining the system and how it will operate, ‘including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control’.

Bien que nous ne partagions pas la position du rapporteur, nous acceptons sa conclusion selon laquelle il convient de rejeter cette initiative de la Commission, étant donné, notamment, qu’elle ne définit ni le système ni son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle".
Whilst we do not share the rapporteur’s position, we do accept his conclusion that this Commission initiative must be rejected, given in particular that it defines neither the system nor its operation ‘including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control’.

Je remercie surtout le commissaire Vitorino, qui s’engage de façon résolue pour la réalisation d’un Collège européen de police, ce qui est également exprimé par le fait que le gouvernement portugais, dont il est relativement proche, à saisi cette initiative d’une manière qui mérite notre reconnaissance.
I am especially grateful to Commissioner Vitorino who has shown his vigorous commitment to a European Police College, something which also finds expression in the fact that the Portuguese government, which thinks along similar lines to himself, has thankfully seized this initiative.

Pour cette raison, malgré l'éloquence dont a fait preuve le député et malgré l'idée selon laquelle les députés auraient déjà voté en faveur du principe général de cette proposition, je pense qu'il serait bien que, en l'occurrence, la Chambre rejette l'amendement proposé par le député et que celui-ci le présente, s'il le désire, dans un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi constitutionnelle ou qu'il attende que la Chambre soit saisie d'une mesure législative traitant de la Loi constitutionnelle et des dispositions de cette loi qui concernent la représentation de la population.
For that reason in spite of the very eloquent remarks he made and in spite of the suggestion that members of the House have voted previously in support of the general principle of this proposition, in this case the House would do very well to reject the amendment he has proposed and allow it to be brought forward if he wishes as a private member's bill to amend the Constitution Act or wait until the House gets a bill before it that deals with the Constitution Act and the representation of the people in that act.