M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n 5, Que le projet de loi C-22, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 27, de ce qui suit :
Mr. Marceau (Charlesbourg), seconded by Ms. Venne (Saint- Bruno Saint-Hubert), moved Motion No. 5, That Bill C-22, in Clause 56, be amended by adding after line 18 on page 27 the following: