Traduction de «saint marin afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la République de Saint-Marin | Saint-Marin
Republic of San Marino | San Marino

Saint-Marin [ République de Saint-Marin ]
San Marino [ Republic of San Marino ]

Saint-Marin
San Marino (geographic location)

République de Saint-Marin | Saint-Marin [ SM; SMR ]
Republic of San Marino | San Marino [ SM; SMR ]

Comité de la jeunesse de Saint-Marin
National Youth Council of San Marino

comité de coopération CEE/Saint-Marin
EEC-San Marino Cooperation Committee

Décret sur l'octroi du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Cité du Vatican (Saint-Siège))
Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order (Andorra, Monaco, San Marino and Vatican City (the Holy See]

Traité entre le Royaume-Uni et la République de Saint-Marin pour l'extradition mutuelle de criminels fugitifs
Treaty between the United Kingdom and the Republic of San Marino for the Mutual Extradition of Fugitive Criminals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition résulte du feu vert que le Conseil a donné à la Commission (décision du 16 octobre 2001) en ce qui concerne la négociation d’accords avec la Suisse, les États-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, afin d’empêcher que des personnes ou des collectivités ne parviennent à frauder le fisc dans l’État où elles résident pour les intérêts perçus dans un autre État.
Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) This proposal is the result of the authorisation conferred by the Council on the Commission (decision of 16 October 2001) to negotiate agreements with Switzerland, the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino aimed at preventing cases of individuals and collective entities managing to avoid any form of taxation in their State of residence on interest accrued in another State.

Ribeiro e Castro (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Cette proposition résulte du feu vert que le Conseil a donné à la Commission (décision du 16 octobre 2001) en ce qui concerne la négociation d’accords avec la Suisse, les États-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, afin d’empêcher que des personnes ou des collectivités ne parviennent à frauder le fisc dans l’État où elles résident pour les intérêts perçus dans un autre État.
Ribeiro e Castro (PPE-DE ), in writing (PT) This proposal is the result of the authorisation conferred by the Council on the Commission (decision of 16 October 2001) to negotiate agreements with Switzerland, the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino aimed at preventing cases of individuals and collective entities managing to avoid any form of taxation in their State of residence on interest accrued in another State.

- (PT) Cette proposition résulte de l’autorisation accordée le 23 février 2004 par le Conseil de l’Union européenne à la Commission européenne afin d’entreprendre et de conclure des négociations avec la République de Saint-Marin, en vue de l’adoption d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, au titre de parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, conformément à leur adhésion à l’Union européenne.
– (PT) This proposal is the result of the authorisation granted by the Council of the European Union to the European Commission on 23 February 2004 to undertake and conclude negotiations with the Republic of San Marino, with a view to the conclusion of a Protocol to the Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Economic Community and the Republic of San Marino, regarding the participation, as contracting parties, of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic, pursuant to their accession to the European Union.

Dans ce cadre, le Conseil a autorisé la Commission, par sa décision du 16 octobre 2001, à négocier avec la Suisse, les États-Unis d’Amérique, Andorre, le Lichtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d’assurer l’adoption, par ces pays, de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées à l’intérieur de l’Union, afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
In this context, the Council authorised the Commission, by its decision of 16 October 2001, to negotiate appropriate agreements with Switzerland, the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino under which those countries would adopt measures equivalent to those to be applied within the Community, so as to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.

Dans ce cadre, le Conseil a autorisé la Commission, par sa décision du 16 octobre 2001, à négocier avec la Suisse, les États-Unis d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d’assurer l’adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l’intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
In this context, the Council authorised the Commission, by its decision of 16 October 2001, to negotiate appropriate agreements with Switzerland, the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino under which those countries would adopt measures equivalent to those to be applied within the Community, so as to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.

À cette fin, la Commission et la Présidence sont actuellement engagés dans des discussions avec les États-Unis, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin afin qu'ils adoptent des mesures équivalentes à celles proposées dans le projet de directive.
To this end, the Commission and the Presidency are currently engaged in discussions with the United States, Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra and San Marino about the adoption of equivalent measures to those proposed in the draft Directive.

Il convient d'établir un comité mixte composé de représentants de la République de Saint-Marin, de la République italienne, de la Commission et de la BCE afin d'examiner l'application du présent accord, de déterminer la quantité maximale annuelle de pièces de monnaie à émettre et d'évaluer les mesures prises par la République de Saint-Marin pour mettre en œuvre la législation pertinente de l'Union européenne.
A Joint Committee composed of representatives of the Republic of San Marino, the Italian Republic, the Commission and the ECB should be established in order to examine the application of this Agreement, decide the annual ceiling for coin issuance and assess the measures taken by the Republic of San Marino for implementing relevant EU legislation.

4. La République de Saint-Marin peut demander l'assistance technique des entités constituant la délégation de l'Union européenne afin de faciliter la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE.
4. The Republic of San Marino may request technical assistance of the entities constituting the delegation of the European Union in order to facilitate implementation of relevant EU legislation.

Par conséquent, afin d'assurer des conditions de concurrence plus homogènes, il convient que les dispositions législatives pertinentes de l'UE en matière bancaire et financière, celles relatives à la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et de la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces ainsi que celles relatives à l'obligation de communication de données statistiques, s'appliquent progressivement à la République de Saint-Marin.
Relevant EU banking and financial legislation, legislation concerning the prevention of money laundering, the prevention of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment and statistical reporting requirements should therefore be made progressively applicable to the Republic of San Marino with a view to ensuring a more level playing field.

(13) considérant que les accords existant entre l'Italie et la République de Saint-Marin doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-Marin concernant leurs relations monétaires,
(13) Whereas existing agreements between Italy and the Republic of San Marino should be amended or, as the case may be, replaced so as to avoid any inconsistencies between such agreements and the agreement between the Community and the Republic of San Marino concerning their monetary relations,